Terms containing dont acte

Subject	French	German
gen.	acte dont la publication est une condition de son applicabilité	veröffentlichungsbedürftiger Rechtsakt
law	acte dont la validité ou l'interprétation est contestée	Handlung,deren Gültigkeit oder Auslegung streitig ist
law	actes dont la publication est une condition de leur applicabilité	veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte
law	actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité	nicht veröffentlichungsbedürftige Rechtsakte
law	dont acte	zur Beurkundung
law	dont acte	worüber Urkunde ausgefertigt
gen.	l'institution dont émane l'acte annulé	das Organ,dem das fuer nichtig erklaerte Handeln zur Last faellt
account.	transaction dont le paiement est fondé sur des actions	anteilsbasierte Vergütungstransaktion
account.	transaction dont le paiement est fondé sur des actions	aktienbasierte Vergütungstransaktion
account.	transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres	anteilsbasierte Vergütungstransaktion durch Eigenkapitalinstrumente
account.	transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres	aktienbasierte Vergütungstransaktion durch Eigenkapitalinstrumente
fin.	transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie	anteilsbasierte Vergütungstransaktion mit Barausgleich
fin.	transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie	aktienbasierte Vergütungstransaktion mit Barausgleich
law, fin.	égalité des chances des opérateurs qui investissent dans des sociétés dont les actions sont offertes au public	Chancengleichheit der Publikumsanleger