Terms containing commettant

Subject	French	German
law	abus de pouvoir commis par un magistrat	Missbrauch des richterlichen Ermessens
fin.	accord sur les commissions maximums	Vereinbarung über die Höchstprovision für die Entlohnung von Versicherungsvertretern
fin.	accord sur les commissions optimums	Höchstprovisionsvereinbarung
law	acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance	Schändung
law	actes commis en état d'irresponsabilité fautive	Verübung einer Tat in selbstverschuldeter Unzurechnungsfähigkeit
crim.law.	agressions sexuelles commises contre des mineurs	sexuelle Gewalt gegenüber Minderjährigen
law	amnistie pour les délits commis à l'occasion de conflits du travail	Amnestie bei Vergehen,die anlässlich von Arbeitskonflikten begangen wurden
law	Arrêté du Conseil fédéral concernant la durée des fonctions de commissions extraparlementaires à caractère permanent	Bundesratsbeschluss über die Amtsdauer von ausserparlamentarischen Kommissionen mit ständigem Charakter
law	Arrêté du Conseil fédéral concernant les commissions du personnel dans l'Administration centrale de la Confédération	Bundesratsbeschluss über Personalausschüsse bei der Bundeszentralverwaltung
law	Arrêté du Conseil fédéral concernant les commissions du personnel dans l'administration centrale de la Confédération	Bundesratsbeschluss über Personalausschüsse bei der Bundeszentralverwaltung
law	Arrêté du Conseil fédéral modifiant l'ordonnance sur les commissions disciplinaires	Bundesratsbeschluss betreffend die Änderung der Verordnung über die Disziplinarkommissionen
law	Arrêté fédéral réglant les indemnités de présence des membres du Conseil national et des commissions de l'Ass.féd.	Bundesbeschluss über die Taggelder des Nationalrates und der Kommissionen der eidgenössischen Räte
law	Arrêté fédéral sur le Secrétariat des commissions de gestion	Bundesbeschluss über das Sekretariat der Geschäftsprüfungskommissionen
polit.	attribution des commissions	Aufgaben der Ausschüsse
gen.	attributions des commissions	Aufgaben der Ausschüsse
law	audition par juge commis	kommissarische Vernehmung
law	autorité commise	ersuchte Behörde
polit., law	autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire	um Rechtshilfe ersuchte Gerichtsbehörde
law	avoir commis un détournement de pouvoir	das Ermessen mißbraucht haben
law	avortement commis par la mère	Abtreibung durch die Schwangere
law, health.	avortement commis par un tiers	Abtreibung durch Drittpersonen
gen.	Bureau des Affaires économiques et des Commissions Régionales	Referat wirtschaftliche Angelegenheiten und Regionalkommissionen
polit.	bureau des commissions	Vorstand
transp.	commettant du transporteur	Auftraggeber des Spediteurs
transp.	commettant du transporteur	Versender
fin.	commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques	Kommittent eines Veranstalters öffentlicher Versteigerungen
law	commettant et préposé	Auftraggeber und Auftragnehmer
law	commettre avocat à quelqu'un	jemandem einen Anwalt beiordnen
law	commettre de façon suivie	fortgesetzt begehen
law	commettre des excès	Ausschweifungen begehen
law	commettre des excès sur une personne	jemanden misshandeln
law	commettre intentionnellement un crime	ein Verbrechen vorsätzlich verüben
law	commettre intentionnellement un délit	ein Vergehen vorsätzlich verüben
law	commettre l'adultère	Ehebruch begehen
law	commettre quelque chose aux soins de quelqu'un	jemandem etwas aufgeben
law	commettre quelque chose aux soins de quelqu'un	jemandem etwas auftragen
law	commettre quelque chose aux soins de quelqu'un	jemandem etwas anvertrauen
law	commettre quelque chose à quelqu'un	jemandem etwas aufgeben
law	commettre quelque chose à quelqu'un	jemandem etwas auftragen
law	commettre quelque chose à quelqu'un	jemandem etwas anvertrauen
law	commettre quelqu'un pour faire quelque chose	jemanden zu etwas bestellen
law	commettre quelqu'un pour faire quelque chose	jemanden zu etwas ernennen
law	commettre quelqu'un pour faire quelque chose	jemandem etwas zu tun auftragen
law	commettre quelqu'un à quelque chose	jemanden zu etwas ernennen
law	commettre quelqu'un à quelque chose	jemanden zu etwas bestellen
law	commettre quelqu'un à quelque chose	jemandem etwas zu tun auftragen
law	commettre suicide	Selbstmord verüben
law	commettre un acte illicite	eine unerlaubte Handlung begehen
law, transp.	commettre un crime	Begehung eines Verbrechens
law	commettre un crime	ein Verbrechen begehen
law	commettre un expert	einen Sachverständigen ernennen
law	commettre un faux	fälschen
law	commettre un rapporteur	einen Referenten ernennen
law	commettre un rapporteur	einen Berichterstatter ernennen
gen.	commettre une bassesse	eine Niederträchtigkeit begehen
law	commettre une erreur	einen Fehler begehen
law	commettre une erreur	einen Irrtum begehen
gen.	commettre une erreur	sich irren
chem.	commettre une erreur de lecture	verlesen
law	commettre une faute	einen Irrtum begehen
gymn.	commettre une faute	fehlen
handb.	commettre une faute	Fehler begehen
handb.	commettre une faute	Fehler machen
law	commettre une faute	einen Fehler begehen
gov.	commettre une faute grave	eine schwere Verfehlung begehen
law, transp.	commettre une infraction	eine Widerhandlung begehen
gen.	commettre une infraction aux dispositions de l'article 85	gegen Artikel 85 verstossen
gen.	commettre une infraction aux dispositions de l'article x	gegen Artikel x verstoßen
fin.	commettre une infraction ou une irrégularité	eine Zuwiderhandlung begehen
patents.	commettre une violation de la loi	eine Rechtsverletzung begehen
gen.	commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations	vorsätzlich oder fahrlässig die Pflichten gröblich verletzen
gen.	commettre volontairement ou par négligence un manquement grave aux obligations	vorsaetzlich oder fahrlaessig die Pflichten groeblich verletzen
gov.	commis-adjoint	Verwaltungssekretär i.E.
gov.	commis-adjoint	Verwaltungssekretär im Eingangsamt
lab.law.	commis,aide de bureau	Bürodienerin
lab.law.	commis,aide de bureau	Bürodiener
lab.law.	commis au service de la traction	Zugdienstbürobeamtin
lab.law.	commis au service de la traction	Zugdienstbürobeamter
lab.law., met.	commis aux lingots	Blockbesteller
lab.law.	commis-caissier	Kassenbeamter
lab.law.	commis CFF	Bahnbeamtin SBB
lab.law.	commis CFF	Bahnbeamter SBB
gov.	commis confirmé	Verwaltungshauptsekretär
polit.	commis confirmé pour la section "Sécurité"	Sachbearbeiter Sicherheit
polit.	commis confirmé "Ressources humaines"	Sachbearbeiter Personal
fin.	commis d'agent de change	Kommis
lab.law.	commis de banque	Bankkommise
lab.law.	commis de banque	Bankkommis
lab.law.	commis de bibliothèque	Bibliotheksdienerin
lab.law.	commis de bibliothèque	Bibliotheksdiener
lab.law.	commis de caisse	Kassendienerin
lab.law.	commis de caisse	Kassendiener
industr., construct.	commis de coupe	Holzvermesser
lab.law.	commis de cuisine	Küchenangestellte
lab.law.	commis de cuisine	Küchenangestellter
lab.law.	commis de cuisine	Commis de partie
comp., MS	Commis de cuisine	Küchenlehrling
lab.law.	commis de culture	Landarbeiter
agric.	commis de ferme	Landarbeiter
agric.	commis de ferme	familienfremde Arbeitskraft
agric.	commis de ferme	Fremd-AK
lab.law.	commis de gare	Stationsbeamtin
lab.law.	commis de gare	Stationsbeamter
lab.law.	commis de greffe du tribunal	Gerichtskanzlist
lab.law.	commis de librairie	Buchhandlungsgehilfin
lab.law.	commis de librairie	Buchhandlungsgehilfe
lab.law.	commis de partie	Commise de Partie
lab.law.	commis de rang	Commise de Rang
lab.law.	commis de salleB	Commis de rang
lab.law.	commis de tribunal	Gerichtsdienerin
lab.law.	commis de tribunal	Gerichtsdiener
lab.law.	commis débarrasseur	Geschirrabraeumer
lab.law.	commis d'étage	Commise d'Etage
lab.law.	commis d'étage	Commis d'Etage
law	commis expéditionnaire	Abfertigungsangestellter
law	commis expéditionnaire	Expedient
law	commis-greffier	Aktuar
law	commis-greffière	Aktuar
commun.	commis libraire	Buchhandlungs/gehilfe
lab.law.	commis postal	Postcommis
lab.law.	commis postale	Postcommise
lab.law.	commis postale	Postcommis
lab.law.	Commis principal	Verwaltungshauptsekretär
gov.	commis principal	Verwaltungsamtsrat
law	commis-secrétaire	Gerichtsschreibergehilfe
law	commis-secrétaire	Gerichtsschreibergehilfin
law	commis-secrétaire	Aktuarin
law	commis-secrétaire	Aktuar
gen.	commis-secrétaire assermenté	beeidigte Aktuarin
gen.	commis-secrétaire assermentée	beeidigter Aktuar
gen.	commis-secrétaire assermentée	beeidigte Aktuarin
gen.	commis technique	technische Kraft
lab.law.	commis-vendeur	Verkaufshelfer
commer.	commis voyageur	Fernreisender
lab.law.	commis à l'entretien de voitures PTT	Wagenmeisterin
lab.law.	commis à l'entretien de voitures PTT	Wagenmeister
lab.law.	commise-caissière	Kassenbeamtin
lab.law.	commise-caissière	Kassenbeamter
lab.law.	commise de greffe du tribunal	Gerichtskanzlistin
lab.law.	commise de greffe du tribunal	Gerichtskanzlist
law, fin.	Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur.Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises,des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché,peut,à moins d'ordres contraires du commettent,livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter,ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.	Selbsteintritt des Kommissionärs
law, fin.	Commissionnaire se portant acheteur ou vendeur.Le commissionnaire chargé d'acheter ou de vendre des marchandises,des effets de change ou d'autres papiers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché,peut,à moins d'ordres contraires du commettent,livrer lui-même comme vendeur la chose qu'il devait acheter,ou conserver comme acheteur celle qu'il devait vendre.	Eintritt als Eigenhändler
fin.	commissions ayant le caractère d'intérêt	Gebühren und Provisionen mit Zinscharakter
fin.	commissions bancaires	Bankgebühren
econ.	commissions bancaires de découvert	Überziehungsprovisionen
fin.	commissions courues sur prêts	abgegrenzte Geldbeschaffungskosten/ Provisionen
gen.	commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement et de service après-vente	Abschluss-, Verlängerungs-, Inkasso- und Bestandspflegeprovision
gen.	commissions de change, d'achat et de vente de pièces et métaux précieux	Provisionen aus dem Devisen-, Sorten- und Edelmetallhandel
gen.	commissions de courtage	Provisionen
insur.	commissions de droit commun	allgemein übliche Provisionen
fin.	commissions de garantie	Buergschaftsprovisionen
insur.	commissions de gestion	Managementgebühren
law	Commissions de l'Assemblée de la Société des Nations	Völkerbundskommissionen
law	commissions de navigation	Schiffahrtskommissionen
gen.	commissions de planification régionale transfrontalière	grenzübergreifende Ausschüsse für Regionalplanung
market.	Commissions de recours DFE et questions de concurrence	Rekurskommissionen EVD und Wettbewerbsfragen
law	Commissions de recours DFJP	Rekurskommissionen EJPD
gen.	commissions de règlement d'opérations commerciales	Provisionen im Zahlungsverkehr
gen.	commissions de transactions sur titres	Provisionen für den Handel mit Wertpapieren
gen.	commissions de travail du Dialogue	Arbeitsgruppen des Europäisch-Arabischen Dialogs
gen.	Commissions de travail et groupes spécialisés	Arbeitsgruppen und Fachgruppen
polit.	commissions du Parlement européen	Ausschüsse des Europäischen Parlaments
market., fin.	commissions encaissées	Kommissionsertrag
insur.	commissions et courtages	Provisionen und Maklergebühren
fin.	commissions et frais de courtage	Provisionen und Maklerlöhne
fin., polit., interntl.trade.	commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat	Provisionen und Maklerlöhne ausgenommen Einkaufsprovisionen
law	commissions, groupes de travail et autres organes auxiliaires	Ausschüsse, Arbeitsgruppen und sonstige nachgeordnete Organe
gen.	commissions parlementaires d'etats membres	Parlamentsausschüsse von Mitgliedstaaten
gen.	commissions payées	Provisionen
gen.	commissions payées	Kommissionsaufwand
gen.	commissions perçues	Provisionserträge
econ.	commissions,pourboires,jetons de présence et tantièmes versés aux salariés	Provisionen,Trinkgelder,Anwesenheitsvergütungen und Tantiemen,die an Arbeitnehmer gezahlt werden
UN	commissions principales	Hauptausschüsse der Vereinten Nationen
fin.	commissions sur les crédits	Kreditkommissionen
gen.	commissions versées	Provisionsaufwendungen
gen.	Commissions économiques régionales de l'ONU	Regionale Wirtschaftskommissionen der Vereinten Nationen
lab.law.	comptable commis aux titres	Effektenbuchhalter
lab.law.	comptable commise aux titres	Effektenbuchhalterin
lab.law.	comptable commise aux titres	Effektenbuchhalter
gen.	comptes rendus des activités des commissions parlementaires	Berichte über die Tätigkeit parlamentarischer Ausschüsse
relig.	Conférence des Commissions protestantes de liturgie de Suisse	Konferenz der evangelischen Liturgiekommissionen der Schweiz
polit.	Conférence des présidents des commissions	Konferenz der Ausschussvorsitze
ed.	Conférence des présidents des commissions des écoles normales	Präsidentenkonferenz der Seminarkommissionen
law	conseils commis d'office	Öffentlicher Beistand
gen.	constituer des commissions permanentes ou temporaires,générales ou spéciales	ständige oder nichtständige,allgemeine oder besondere Ausschüsse bilden
gen.	constitution des commissions	Einsetzung der Ausschüsse
comp., MS	contrepartie des commissions	Provisionsausgleich
industr.	cordage commis en grelin	geschlagenes Seilwerk
industr.	cordage commis en haussière	Trossenschlag-Seil
industr.	cordage commis en haussière	Kabelschlag-Seil
law, fin.	crime commis contre l'autorité fiscale	Verbrechen gegen die Steuerbehörde
polit.	Direction des commissions	Direktion Ausschüsse
law	défenseur commis d'office	Pflichtverteidiger
law	délit commis en bande	Bandenstraftat
law	délit commis par la voie de la presse	Pressvergehen
law	délit commis par la voie de la presse	Pressdelikt
law	délit commis à distance	Distanzdelikt
law	délit commis à l'occasion du travail	unerlaubte Handlung,soweit diese mit dem Arbeitsverhältnis in Zusammenhang steht
law	délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile	entsprechende,vor den in Zivilsachen zuständigen Gerichten eines Mitgliedstaats begangene Straftat
law, tax.	délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale	eine unter das allgemeine Strafrecht fallende, in Steuerverkürzungsabsicht begangene Zuwiderhandlung
polit., law	délivrer des commissions rogatoires	Ersuchen um RechtshilfeRechtshilfeersuchen
polit.	Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie	Delegation in den Ausschüssen für parlamentarische Kooperation EU-Armenien, EU-Aserbaidschan und EU-Georgien
law	Délégation des commissions de gestion	Geschäftsprüfungsdelegation
law	Délégation des commissions de gestion	GPDel
law	Délégation des Commissions de gestion	GPDel
fin.	expert juré commis par la douane	öffentlich bestellter und vereidigter Sachverständiger
law	fait commis avant la remise	vor der Übergabe begangene Handlung
law	fait commis à l'intérieur des bâtiments occupés par les institutions communautaires	Handlung,die in den Gebaüden der Gemeinschaftsorgane begangen wird
law	faute commise	Pflichtverletzung
law, busin., labor.org.	fautes commises	schuldhaftes Verhalten
law	faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques	Urkundenfälschung im Amt
law	for des infractions commises à l'étranger	Gerichtsstand für strafbare im Ausland begangene Handlungen
transp.	fractionnement des commissions	Splitting der Provision
bank.	frais ou commissions bancaires	Bankgebühren oder Bankprovisionen
law	fraude commise en matière de faillite ou de saisie	betrügerische Handlungen im Schuldbetreibungs und Koukureverfahren
fin.	fraude commise par conteneurs	Schmuggel mit Containern
insur.	garantie de responsabilité en tant que commettant	Autoversicherung für Eventualhaftung
gen.	grandes commissions	Hauptausschüsse der Vereinten Nationen
UN	grandes commissions des Nations unies	Hauptausschüsse der Vereinten Nationen
immigr.	gravité de l'infraction commise	Schwere des begangenen Verstoßes
gen.	Groupe de travail "Commissions"	Arbeitsgruppe "Ausschüsse"
law, crim.law.	infraction commise dans un but de lucre	Vermögensdelikt
law, fin.	infraction commise dans une entreprise commerciale	Widerhandlung im Geschäftsbetrieb
busin., labor.org.	infraction commise dans une faillite	Konkursdelikt
transp., environ.	infraction commise par le détenteur du véhicule	Widerhandlung des Fahrzeughalters
law	interdire de partager les commissions sur les ventes	verbieten,die Verkaufsprovisionen zu teilen
law	juge commis	beauftragter Richter
law	juge commis	Instruktionsrichter
law, transp.	juridiction du canton où l'acte est commis	Gerichtsbarkeit des Gebietskantons
law	le conseil a commis un détournement de pouvoir à l'égard de ces agents	der Rat hat zum Nachteil dieser bediensteten sein Ermessen mißbraucht
patents.	lieu ou le délit a été commis	"loci delicti commissi"
law	lieu où a été commis le fait générateur du dommage	Ort,an dem die schädigende Handlung begangen worden ist
gen.	liste des commissions permanentes	Verzeichnis der ständigen Ausschüsse
fin.	Loi fédérale sur la déductibilité des commissions occultes	Bundesgesetz über die steuerliche Abzugsfähigkeit von Bestechungsgeldern
law	Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres du Conseil national et des commissions des conseils législatifs	Bundesgesetz über die Vergütungen an die Mitglieder des Nationalrates und der Kommissionen der eidgenössischen Räte
law	menacer de commettre un crime	mit einemVerbrechen drohen
crim.law.	moyen utilisé pour commettre l'infraction	Tatwerkzeug
crim.law.	moyen utilisé pour commettre l'infraction	Tatmittel
gov.	opérateurs et commis de salle	Saaltechniker und Saalgehilfen
market., fin.	opérations rémunérées par des commissions	Geschäfte auf Provisionsbasis
gen.	opérations rémunérées par des commissions	zinsunabhängiges Geschäft
law	Ordonnance concernant les commissions du personnel dans l'administration générale de la Confédération	Verordnung über die Personalausschüsse in der allgemeinen Bundesverwaltung
law	Ordonnance concernant les commissions fédérales d'estimation	Verordnung für die eidgenössischen Schätzungskommissionen
law	Ordonnance du DFI sur la rétribution des membres des commissions de l'assurance-invalidité	Verordnung des EDI über die Entschädigung der Mitglieder von InvalidenversicherungsKommissionen
law	Ordonnance du DFI sur la rétribution des membres des commissions de l'assurance-invalidité	Verfügung des EDI über die Entschädigung der Mitglieder von InvalidenversicherungsKommissionen
law	Ordonnance du TF concernant les commissions fédérales d'estimation	Verordnung des BGer für die eidgenössische Schätzungskommission
law	Ordonnance fixant le nombre des membres nommés par les cantons dans les commissions fédérales d'estimation	Verordnung über die Zahl der kantonalen Mitglieder in den eidgenössischen Schätzungskommissionen
law	Ordonnance réglant les fonctions de commissions extra-parlementaires,d'autorités et de délégations de la Confédération	Verordnung über ausserparlamentarische Kommissionen,Behörden und Vertretungen des Bundes
law	Ordonnance sur les indemnités jounalières et de voyage des membres des commissions et des experts	Verordnung über die Taggelder und Reiseentschädigungen von Kommissionsmitgliedern und Experten
law	Ordonnance sur les indemnités journalières et de voyage des membres des commissions et des experts	Verordnung über die Taggelder und Reiseentschädigungen von Kommissionsmitgliedern und Experten
fin.	Organisation internationale des commissions de valeurs	Internationale Organisation der Börsenaufsichtsbehörden
fin.	Organisation internationale des commissions de valeurs	Internationalen Vereinigung der Wertpapieraufsichtsbehörden
fin.	Organisation internationale des commissions de valeurs	Internationale Organisation der Wertpapieraufsichtsbehörden
fin.	Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières	Internationale Organisation der Wertpapieraufsichtsbehörden
law, fin.	poursuite de manipulations du marché et d'escroqueries commises par des intermédiaires financiers	Verfolgung von Marktmanipulationen und Betrügereien von Finanzintermediären
gen.	principe commettant-constructeur	Besteller-Ersteller-Prinzip
polit.	procédure avec commissions associées	Verfahren mit assoziierten Ausschüssen
polit.	procédure avec réunions conjointes de commissions	Verfahren mit gemeinsamen Ausschusssitzungen
market., fin.	produit des affaires de commissions et autres opérations hors bilan	Ertrag aus dem Kommissions-und Handelsgeschäft
gen.	produits "ordinaires" résultant de commissions perçues	"ordentlich" Erträge aus Kommissionen und Gebühren
law	prêter assistance pour commettre un crime	zu einemVerbrechen Hilfe leisten
law	prêter assistance pour commettre un crime	Gehilfenschaft
gen.	rapporteurs des commissions	Berichterstatter der Ausschüsse
gen.	rencontre des Présidents des commissions parlementaires	Treffen der Ausschußvorsitzenden
law	Règlement des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales	Reglement für die Finanzkommissionen und die Finanzdelegation der eidgenössischen Räte
fin.	résultat des commissions	Erfolg aus Kommissionsgeschäften
polit.	réunion conjointe de commissions	gemeinsame Ausschusssitzung
polit.	réunion interparlementaire de commissions	interparlamentarische Ausschusssitzung
gen.	saisine de commissions	Ausschßbefassung
law	se commettre	sich etwas vergeben
law	se commettre	begangen werden
law	se commettre	sich blossstellen
law	se commettre	sich Unannehmlichkeiten aussetzen
law	se commettre avec quelqu'un	sich mit jemandem einlassen
law	se commettre à quelqu'un	sich jemandem anvertrauen
gov.	secrétaire/commis	Sekretariatskräfte und Büroangestellte
gen.	secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales	Sekretärin der Finanzkommissionen und der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte
gen.	secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales	Sekretär der Finanzkommissionen und der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte
gov.	secrétaires et commis	Sekretariatskräfte und Büroangestellte
gen.	secrétariat des commissions de gestion	Sekretariat der Geschäftsprüfungskommissionen
gen.	secrétariat des commissions de gestion de l'Assemblée	Sekretariat der Geschäftsprüfungskommissionen der Bundesversammlung
gen.	secrétariat des commissions de gestion de l'Assemblée	Sekretariat der Geschäftsprüfungskommissionen
gen.	secrétariat des commissions de la politique de sécurité	Sekretariat Sicherheitspolitische Kommissionen
gen.	secrétariat des commissions de la science,de l'éducation et de la culture	Sekretariat Kommissionen für Wissenschaft,Bildung und Kultur
gen.	secrétariat des commissions de la sécurité sociale et de la santé	Sekretariat Kommissionen für soziale Sicherheit und Gesundheit
gen.	secrétariat des commissions de l'environnement,de l'aménagement du territoire et de l'énergie	Sekretariat Kommissionen für Umwelt,Raumplanung und Energie
gen.	secrétariat des commissions de l'économie et des redevances	Sekretariat Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben
gen.	secrétariat des commissions de politique extérieure	Sekretariat Aussenpolitische Kommissionen
gen.	secrétariat des commissions de rédaction	Sekretariat Redaktionskommissionen
gen.	secrétariat des commissions des affaires juridiques	Secretariat Kommissionen für Rechtsfragen
gen.	secrétariat des commissions des constructions publiques	Sekretariat Kommissionen für öffentliche Bauten
gen.	secrétariat des commissions des finances	Sekretariat der Finanzkommissionen
gen.	secrétariat des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales	Sekretariat der Finanzkommissionen und der Finanzdelegation der eidgenössischen Räte
gen.	secrétariat des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales	Sekretariat der Finanzkommissionen
gen.	secrétariat des commissions des institutions politiques	Sekretariat Staatspolitische Kommissionen
gen.	secrétariat des commissions des transports et des télécommunications	Sekretariat Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen
gen.	service des commissions	Fachdienst für Kommissionen
gen.	service des commissions	Kommissionendienst
law	si un membre a commis une faute grave	hat ein Mitglied eine schwere Verfehlung begangen
gen.	siéger au Parlement et dans ses Commissions	an den Sitzungen des Parlaments und seiner Ausschüsse teilnehmen
gen.	sous-commissions techniques	technische Unterausschüsse
gen.	violence commise au nom de l'honneur	Gewalt im Namen der Ehre
law	violences commises collectivement	mit vereinten Kräften verübte Gewalttätigkeiten
law	violences commises collectivement	mit vereinten Kräften begangene Gewalttätigkeiten