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Law
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vue de
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French
English
acquisition en commun d'une entreprise en
vue de
sa répartition
joint acquisition of an undertaking with a view to its division
cadre général communautaire d'activités en
vue de
faciliter la coopération judiciaire en matière civile
general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en
vue de
prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Protection, Investigation and Repression of Customs Offences
Déclaration d'intention en
vue de
l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc
Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention en
vue de
l'association à la Communauté économique européenne du royaume de Libye
Declaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
Déclaration d'intention en
vue de
l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaises
Declaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
en
vue de
faciliter ...
with a view to facilitating ...
en
vue de
promouvoir l'objectif du présent traité
with a view to furthering the objective of this Treaty
enregistré en
vue de
l'exécution
registered for enforcement
examen en
vue de
l'agrément CEE
de modèle
EEC pattern approval examination
fausse déclaration faite en
vue de
l'obtention d'un abattement
failing to notify chargeability to tax, making a false statement to obtain an allowance
Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en
vue de
statuer sur la confiscation.
The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en
vue de
la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
loi sur l'aide sociale en
vue de
l'entretien des personnes en cours de réadaptation
Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
motion en
vue de
la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian
motion présentée en
vue de
l'obtention d'un cautionnement pour dépens
motion for security for costs
motion présentée en
vue de
l'obtention d'un jugement
motion for judgment
objets fixés en
vue de
l'exploitation d'un commerce
trade fixtures
obligation en
vue de
mutation
removal bond
ou cas où des divergences inciteraient ... à utiliser les facilités en
vue de
tourner la réglementation
where differences could lead ... to use the facilities in order to evade the rules
pertinent du point de
vue de
la causalité
causally relevant
procédure sommaire en
vue de
recouvrer une dette liquidée en justice
default summons
procédures en
vue de
la réduction des limites municipales
decrement proceedings
programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en
vue de
la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants
Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children
requête en
vue de
l'engagement de la procédure nat.
request for the application of national procedure
requête en
vue de
l'engagement de la procédure nationale
request for the application of national procedure
saisir la Cour de justice en
vue de
faire constater cette violation
to
bring an action before the Court of Justice to have the infringement established
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en
vue de
trouver une solution acceptable
all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
Union de l'interclassification des marchandises et services en
vue de
l'enregistrement des marques
Union for the Interclassification of Goods and Services with a view to Trade-Mark Registration
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