Terms for subject Law containing vue

French	English
Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs	Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts
acquisition en commun d'une entreprise en vue de sa répartition	joint acquisition of an undertaking with a view to its division
affaire constituant à première vue une infraction	prima facie case (fumus boni juris)
cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile	general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters
convention en vue d'apporter une solution aux différents internationaux	proceedings for the settlement of international disputes
Convention entre la Confédération suisse et les USA en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu	Convention between the Swiss Confederation and the United States of America for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières	International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Protection, Investigation and Repression of Customs Offences
disposition en vue du mariage	marriage settlement
dispositions prises en vue de	action taken to
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne des pays indépendants appartenant à la zone franc	Declaration of intent on the association of the independent countries of the franc area with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du royaume de Libye	Declaration of intent on the association of the Kingdom of Libya with the European Economic Community
Déclaration d'intention en vue de l'association à la Communauté économique européenne du Surinam et des Antilles néerlandaises	Declaration of intent on the association of Surinam and the Netherlands Antilles with the European Economic Community
en vue d'assurer son interprétation aussi uniforme que possible	with a view to ensuring as uniform an interpretation of it as possible
en vue de..	in order to...
en vue de faciliter ...	with a view to facilitating ...
en vue de promouvoir l'objectif du présent traité	with a view to furthering the objective of this Treaty
enregistré en vue de l'exécution	registered for enforcement
examen en vue de l'agrément CEE de modèle	EEC pattern approval examination
faire des recommandations appropriées en vue d'assurer l'observation des dispositions en cause	appropriate recommendations for securing conformity with such provisions
fausse déclaration faite en vue de l'obtention d'un abattement	failing to notify chargeability to tax, making a false statement to obtain an allowance
interview en vue d'un emploi	employment interview
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office	the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.	The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.
Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises	Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses
loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation	Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
mesure nationale en vue d'éviter les abus	national measure to counter abuse
motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance	motion for the appointment of a litigation guardian
motion en vue d'obtenir un jugement	motion for judgment
motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens	motion for security for costs
motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement	motion for judgment
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire	pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures
objets fixés en vue de l'exploitation d'un commerce	trade fixtures
obligation en vue de mutation	removal bond
ou cas où des divergences inciteraient ... à utiliser les facilités en vue de tourner la réglementation	where differences could lead ... to use the facilities in order to evade the rules
pertinent du point de vue de la causalité	causally relevant
point de vue des droits de l'homme	human rights perspective
procédure sommaire en vue de recouvrer une dette liquidée en justice	default summons
procédures en vue de la réduction des limites municipales	decrement proceedings
programme de promotion d'initiatives coordonnées relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, aux disparitions de personnes mineures et à l'utilisation des moyens de télécommunication en vue de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle des enfants	Programme to develop coordinated initiatives on the combating of trade in human beings and the sexual exploitation of children, on disappearances of minors and on the use of telecommunications facilities for the purposes of trade in human beings and the sexual exploitation of children
Recommandation concernant les programmes spéciaux d'emploi et de formation de la jeunesse en vue du développement	Recommendation concerning Special Youth Employment and Training Schemes for Development Purposes
requête en vue de l'engagement de la procédure nat.	request for the application of national procedure
requête en vue de l'engagement de la procédure nationale	request for the application of national procedure
règlement en vue du mariage	ante-nuptial settlement
saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation	to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established
tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable	all information which might be of use in making possible an in-depth examination of the situation with a view to finding an acceptable solution
Union de l'interclassification des marchandises et services en vue de l'enregistrement des marques	Union for the Interclassification of Goods and Services with a view to Trade-Mark Registration
vue des lieux	visite to the scene of occurrence
vue des lieux	judicial examination of the spot