Terms containing sont soumis a ...

Subject	French	English
social.sc.	allocation dont le bénéfice n'est soumis à aucune condition de ressources	non-means tested allowance
econ.	ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission	such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval
law	ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromis	the dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
polit.	ces modifications sont soumises à l'avis de la Cour	these amendments shall be submitted to the Court for its opinion
textile	des fils n'ayant été soumis à aucune des opérations ci-après	yarn which has not been subjected to any of the following processes
fin.	des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.	goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties
patents.	... est soumis à l'approbation du Comité restreint du Conseil d'administration	... shall be subject to the approval of the Select Committee of the Administrative Council
fin., polit.	... est soumis à l'approbation préalable de la Commission	... shall be submitted to the Commission for its prior approval
gen.	la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global	a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole
law	la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement	the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation
econ.	le désaccord est soumis à une réunion	the disagreement shall be referred to a meeting
coal., mech.eng.	le produit est déversé sur un crible d'égouttage et soumis à un rinçage	the product is discharged onto a drain-and-rinse screen
gen.	les accords résultant des négociations seront soumis à ratification ou approbation	the agreements resulting from the negotiations will be subject to ratification or approval
patents.	les actions visées aux articles 68 à 70 sont soumises aux règles de procédure	the actions referred to in Articles 68 to 70 shall be subject to the rules of procedure
market.	les importations sont soumises au régime pays tiers qui leur est applicable	imports shall be subject to the third country arrangements applicable to those imports
environ.	les tissus homogénéisés ont été soumis deux fois à congélation	the homogenates have been frozen twice
health., agric., anim.husb.	les viandes fraîches qui n'ont été soumises à aucune manipulation	fresh meat which has not undergone any handling
met.	l'éprouvette est soumise à des charges de traction dirigées suivant son axe longitudinal	the test piece is subjected to tensile stresses directed along its longitudinal axis
gen.	marchés nationaux qui sont soumis à la procédure d'inscription dans un calendrier	national markets in which a queue system obtains
immigr.	règlement CE n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation	Visa Regulation
immigr.	règlement CE n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation	Council Regulation EC No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement
fin.	si le montant de l'impôt auquel ces bénéfices est soumis dans un Etat est diminué d'un montant égal à celui de l'impôt dont ils sont grevés dans l'autre	if the tax chargeable on those profits in one State is reduced by an amount equal to the tax chargeable on them in the other
gen.	... sont soumis à ...	... shall be subject to ...
gen.	tout différend est soumis à l'arbitrage	any dispute shall be referred to arbitration