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gen.	Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense	LoI Framework Agreement
gen.	Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense	Letter of Intent Framework Agreement
immigr.	Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990	Agreement on the Accession of the Republic of Finland to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at the common borders signed at Schengen on 19 June 1990
law, immigr.	Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990	Accession Agreement of the Kingdom of Denmark to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of controls at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990
immigr.	Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990	Agreement on the Accession of the Kingdom of Sweden to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at the common borders signed at Schengen on 19 June 1990
gen.	accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération	Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority
gen.	accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération	Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part
gen.	accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération	Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip
gen.	accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération	Euro-Mediterranean Interim Association Agreement
gen.	Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part	Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority
gen.	Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part	Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part
gen.	Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part	Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip
gen.	Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part	Euro-Mediterranean Interim Association Agreement
gen.	Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Thaïlande relatif à la production, à la commercialisation et aux échanges de manioc	Cooperation Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Thailand on Manioc Production, Marketing and Trade
immigr.	Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes	Luxembourg Agreement
immigr.	Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes	Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders
gen.	Accord de La Haye relatif à la création d'un Bureau international des brevets, révisé à La Haye le 16 février 1961	Hague Agreement of 6 June 1947 concerning the Establishment of an International Patents Bureau, revised at The Hague on 16 February 1961
obs., commun.	Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites	Operating Agreement on the International Mobile Satellite Organisation
gen.	Accord entre la Communauté européenne et Hong Kong Chine relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière	Agreement between the European Community and Hong Kong, China on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters
gen.	Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité	Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on Mutual Recognition in Relation to Conformity Assessment
gen.	accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière	Agreement between the European Community and the Republic of India on customs cooperation and mutual administrative assistance in customs matters
law, fish.farm.	Accord entre la Communauté européenne et la République gabonaise relatif à la pêche au large de la côte gabonaise	Agreement between the European Community and the Gabonese Republic on fishing off the coast of Gabon
gen.	Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Suède relatif à certaines mesures destinées à promouvoir la reproduction du saumon dans la mer Baltique	Agreement between the European Economic Community and the Government of Sweden on certain measures for the purpose of promoting the reproduction of salmon in the Baltic Sea
law, nucl.phys.	Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France	Agreement between France, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in France
immigr.	Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier	Agreement between the Government of the Republic of Hungary and the Governments of the Benelux Countries the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands on the readmission of persons residing without authorisation
econ., energ.ind.	Accord entre le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau	Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficient labelling programs for office equipment
gen.	Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence	Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
gen.	Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition	Telefax Agreement
gen.	Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition	San Sebastian Agreement
gen.	Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition	Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests
gen.	Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice	Surveillance and Court Agreement
law, fin.	accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice	Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice
law	Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice	Surveillance and Court Agreement
gen.	Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice	Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice
gen.	Accord entre les Etats membres relatif à la transmission des procédures répressives	Agreement between the Member States on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
immigr.	Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	Schengen Agreement
immigr.	Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders
immigr.	Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier	Agreement between the Governments of the Benelux Countries the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Bulgaria on the readmission of persons residing without authorisation
gen.	Accord entre l'Union européenne et la République de Chypre relatif à la participation de la République de Chypre à la force de l'Union européenne FUE en République démocratique du Congo	Agreement between the European Union and the Republic of Cyprus on the participation of the Republic of Cyprus in the European Union Forces EUF in the Democratic Republic of Congo
law	Accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège	Agreement between the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway
gen.	Accord européen du 16 septembre 1950 complétant la Convention de 1949 sur la circulation routière et le Protocole de 1949 relatif à la signalisation routière	European Agreement of 16 September 1950 supplementing the 1949 Convention on Road Traffic and the 1949 Protocol on Road Signs and Signals
law, immigr.	accord européen relatif à la suppression des visas	European Agreement on the abolition of Visas
immigr.	Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés	European Agreement on the Abolition of Visas for Refugees
min.prod.	Accord intergouvernemental relatif à la mise en place et l'exploitation du système civil d'aide à la navigation LORAN C en Europe du Nord-Ouest et dans l'Atlantique Nord	International Agreement concerning the Establishment and Operation of the Civil LORAN C Navigation System in Northwest Europe and the North Atlantic
gen.	Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune	Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy
law	Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté	Internal Agreement of 1985 on the Financing and Administration of Community Aid
econ.	accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté	Internal Agreement on the financing and administration of Community aid
econ.	Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention ACP-CEE	Internal agreement on the financing and administration of Community aid under the Fourth ACP-EEC Convention
econ.	Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE	Internal agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention
gen.	Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP-CEE	Internal Agreement on the measures and procedures required for implementation of the fourth ACP-EEC Convention
social.sc.	Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors
social.sc.	Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	European Interim Agreement on Social Security Schemes Relating to Old Age, Invalidity and Survivors
gen.	Accord relatif au statut juridique du Service international de recherches à Arolsen	Agreement on the Legal Status of the International Tracing Service in Arolsen
law, commer., transp.	Accord relatif aux transports internationaux des denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports	agreement on the international carriage of perishable foodstuffs and on the special equipment ot be used for such carriages
law	accord relatif à la communication d'un savoir-faire commercial	agreement relating to marketing know-how
life.sc., environ.	Accord relatif à la conservation des populations de chauves-souris en Europe	Agreement on the Conservation of Populations of European Bats
life.sc., environ.	Accord relatif à la conservation des populations de chauves-souris en Europe	Bat Agreement
life.sc., environ.	Accord relatif à la conservation des populations de chauves-souris en Europe	Agreement on the Conservation of Bats in Europe
law	Accord relatif à la constitution du Comité Européen du Charbon	Agreement for the Establishment of the European Coal Organisation
law, R&D., geogr.	Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne d'études photogrammétriques expérimentales	Agreement concerning the Formation of a European Organisation for Experimental Photogrammetric Research
gen.	Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen	Agreement on the participation of the Republic of Bulgaria and Romania in the European Economic Area
gen.	Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen	Agreement on the participation of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic in the European Economic Area
law, chem.	Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire BLP de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël	Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice GLP and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel
immigr.	accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière	readmission agreement
gen.	Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge	Agreement concerning the Sovereignty, Independence, Territorial Integrity and Inviolability, Neutrality and National Unity of Cambodia
law, relig.	Accord relatif à l'aide volontaire à fournir pour l'exécution du projet de préservation du temple de Borobudur	Agreement Concerning the Voluntary Contributions to be Given for the Execution of the Project to Preserve Borobudur
relig.	Accord relatif à l'aide volontaire à fournir pour l'exécution du projet de sauvegarde des temples de Philae	Agreement concerning the Voluntary Contributions to be Given for the Execution of the Project to Save the Temples of Philae
law	Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer	Agreement relating to the implementation of part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea
gen.	Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées	Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons
gen.	Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route	Agreement Providing for the Provisional Application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road
gen.	Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes	Agreement on provisional application between certain Member States of the European Union of the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the use of information technology for customs purposes
gen.	Accord relatif à l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure	Agreement on the Establishment of a European Laying-up Fund for Inland Waterway Vessels
gen.	Accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de J	Surveillance and Court Agreement
gen.	accord relatif à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire	agreement relating to the peaceful use of nuclear energy
energ.ind.	Accord relatif à un programme international de l'énergie	Agreement on an International Energy Programme
gen.	accord relatif à un projet	project agreement
law, patents.	Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet	Agreement on a Unified Patent Court
agric.	Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture	Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Norway concerning certain agricultural products
gen.	Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement indonésien relatif aux tâches, au statut et aux privilèges et immunités de la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh Indonésie, mission de surveillance à Aceh - MSA et de son personnel	Agreement in the form of an exchange of letters between the European Union and the Government of Indonesia on the tasks, status, privileges and immunities of the European Union Monitoring Mission in Aceh Indonesia, Aceh Monitoring Mission - AMM and its personnel
commer., polit.	Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part	Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
h.rghts.act., social.sc., UN	accord type relatif à une assistance de l'UNICEF	Standard Agreement concerning Assistance from UNICEF
h.rghts.act., social.sc., UN	Accord type relatif à une assistance du Fonds des Nations Unies pour l'enfance	Standard Agreement concerning Assistance from the United Nations Children's Fund
gen.	Accords multilatéraux relatifs à la réglementation des armements et au désarmement	Multilateral Arms Regulation and Disarmament Agreements
gen.	Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités	Act concerning the conditions of accession of the Hellenic Republic and the adjustments to the Treaties
gen.	Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités	Act concerning the Conditions of Accession and the Adjustments to the Treaties
gen.	acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique	Act of Accession of Croatia
gen.	acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique	Act of Accession of the Republic of Croatia
gen.	acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique	Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community
earth.sc., mech.eng.	angle relatif du fluide à l'entrée	inlet flow angle
earth.sc., mech.eng.	angle relatif du fluide à l'entrée	approach flow angle
law	argument relatif à l'opportunité d'attendre	argument that the decision should not be implemented
commer., polit.	Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage	Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies
commer., polit.	Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage	Wassenaar Arrangement
law	Arrangement international relatif à l'exportation des os	International Agreement relating to the Exportation of Bones
law	Arrangement international relatif à l'exportation des peaux	International Agreement relating to the Exportation of Hides and Skins
commer., fin.	Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public	Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
law, fish.farm.	Arrangement relatif à la pêche dans les eaux entourant les îles Féroé	Arrangement relating to Fisheries in Waters Surrounding the Faroe Islands
gen.	Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes	Arrangement for the Suppression of the Circulation of Obscene Publications
gen.	Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international	Agreement relating to Application of the European Convention on International Commercial Arbitration
gen.	Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci	Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force
law	arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accordssur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change	arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements concerning monetary or foreign-exchange regime matters
gen.	arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change	arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements concerning monetary or foreign-exchange regime matters
law, transp.	Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes	Federal resolution on the Construction of Two New trans-Alpine Railways Lines
law	Arrêté relatif aux allocations destinées à la gestion et à l'entretien des forêts	Woodland Management and Maintenance Grants to Private Persons Order
gen.	Arrêté relatif à la Commission des hôpitaux	Hospital Committee Order
med.	arrêté relatif à la sécurité dans les usines ou les ateliers	Decree on safety in factories and at work sites
patents.	arrêté relatif à l’exécution de...	implementing regulations
patents.	arrêté relatif à l’exécution de...	implementing decrees
gen.	Arrêté relatif à limportation et au transit des farines dorigine animale	Order concerning the import and transit of meal of animal origin, 1977
law, econ.	avis relatif à la capacité	capacity opinion
law	avis relatif à la désignation	appointing authorisation
law	avis relatif à la radiation du registre d'une affaire	notice of the removal of cases from the Register
avia., Canada	avis relatif à un aéronef manquant	missing aircraft notice
work.fl.	bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque	period bibliography
law	brevet relatif à une matière biologique	patent on a biological material
math.	carré moyen des résidus relatif à un traitement	treatment mean square
law, environ.	Code de conduite relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières	Code of Conduct on Accidental Pollution of Transboundary Inland Waters
fin., polit.	code relatif à certains obstacles non tarifaires	code covering certain non-tariff barriers
agric., el.	Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl	Ad hoc Committee on the Regulation concerning the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station
fin., transp.	Comité consultatif relatif aux mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route	Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road
fin.	Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions	Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports
law, environ.	Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement	Management Committee for application of the directive on the standardisation and rationalisation of reports on the implementation of certain directives relating to the environment
gen.	Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement	Management Committee for application of the directive on the standardization and rationalization of reports on the implementation of certain directives relating to the environment
avia., Canada, sec.sys.	Comité d'examen de la direction relatif à l'EQMIS	EQMIS Management Review Committee
gen.	Comité d'experts relatif aux problèmes d'incendies dans les puits à grande profondeur	Committee of Experts on Aspects of Fires in Deep Shafts
gen.	Comité directeur de caractère consultatif pour le programme d'actions relatif à l'année européenne pour la sécurité,l'hygiène et la santé sur le lieu de travail	Steering Committee of an Advisory Nature on the Action Programme for the European Year of Safety, Hygiene and Health at Work
nat.sc., UN	Comité intersecrétariats des programmes scientifiques relatifs à l'océanographie	Intersecretariat Committee on Scientific Programmes relating to Oceanography
gen.	Comité permanent d'experts sur l'état général des travaux relatifs à l'application et au fonctionnement de la Convention d'Ottawa	Standing Committee of Experts on the General Status and Operation of the Ottawa Convention
law, social.sc.	Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes	Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women
commer.	Comité pour la mise en oeuvre du Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs	Committee for implementation of the Regulation on consumer protection cooperation
gen.	Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale	Committee for implementation of the regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
fin., transp.	Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné	Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport
law, chem.	Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes	Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances
fin.	Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes	Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries
gen.	Comité relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Règlement Bruxelles I	Committee on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters Brussels I Regulation
gen.	Comité relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Règlement Bruxelles I	Advisory Committee concerning jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters – Brussels I
law	Comité relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale Règlement Bruxelles II	Committee on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility Brussels II Regulation
gen.	Comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale	Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
gen.	Comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale	Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters
fin., social.sc.	Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social	Committee for Special Measures in Favour of Greece in the Social Field
gen.	comptes relatifs à un projet	accounts relating to a project
gen.	Contrats et études relatifs à l'approvisionnement en combustibles nucléaires	Nuclear fuels supply contracts and research
law	Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux,de la République fédérale d'Allemagne et de la République francaise,relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes du 19 juin 1990.	Convention applying the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at their common borders, 19 June 1990
gen.	Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	Schengen Convention
gen.	Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	the 1990 Schengen Convention
gen.	Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders
law	Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	Agreement implementing the Schengen Agreement between the governments of the States of the Benelux Economic Union,the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders
min.prod.	Convention relative à l'inscription des droits relatifs aux navires en construction	Convention relating to Registration of Rights in respect of Vessels under Construction
ecol.	Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation	Convention on the Law of the Non-Navigational Uses of International Watercourses
fin., industr.	coûts relatifs à la qualité	quality-related costs
tech.	coûts relatifs à la qualité	quality related costs
gen.	critère relatif à la notion de réfugié	criterion for classification as a refugee
law	des litiges relatifs à la réparation des dommages	disputes relating to compensation for damage
h.rghts.act.	Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, Aiming at the Abolition of the Death Penalty
h.rghts.act., UN	Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	Second optional protocol to the International covenant on civil and political rights, aiming at the abolition of the death penalty
relig.	Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé	Second Protocol to the Hague Convention of 1954 for the protection of cultural property in the event of armed conflict
fin., construct.	directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel	Mortgage Credit Directive
fin., construct.	directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel	Mortgages Directive
fin., construct.	directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel	Directive on credit agreements relating to residential property
gen.	Document de travail de la Commission relatif à la sécurité du personnel humanitaire et à l'espace humanitaire	Commission working document on security of relief workers and humanitarian space
econ.	document de travail relatif à la programmation par pays	country programming background paper
avia., Canada, tech.	document relatif à la définition des exigences opérationnelles	Operational Requirements Definition Document
construct.	documents relatifs au développement et à la conception du projet	development and design brief
construct.	documents relatifs au développement et à la conception du projet	design and develop brief
gen.	dossiers de compte rendu relatifs à l'audit	quality assurance audit records
gen.	dossiers de compte rendu relatifs à l'enquête	quality assurance audit records
fin.	droit dérivé relatif à la Banque centrale européenne	secondary legislation related to the European Central Bank
law	droit national relatif à la CBE	national law relating to the EPC
law	droit relatif à la protection de la vie privée	law of privacy
HR	Droit relatif à l'agriculture et aux ressources naturelles	Agriculture and Natural Resources Law
fin.	droits garantis relatifs à la propriété de titres	guaranteed rights relating to title to securities
h.rghts.act.	droits relatifs à la citoyennet	citizenship rights
law	droits relatifs à l'eau	water rights
fin.	Décret d'application relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires	Turnover Tax Implementation order
tax.	Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu	Income Tax Implementation Order
law	Décret de 1938 relatif à la sécurité dans les usines ou les ateliers	Factories or Workplaces Safety Decree 1938
law	Décret de 1959 relatif à l'allocation de mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat	1959 Public Servants Redundancy Payments Decree
gen.	Décret relatif à la coordination de la politique en matière d'effectifs du personnel de l'Etat	Coordination Decree 1958
gen.	Décret relatif à la création d'un groupement professionnel de droit public pour le commerce et l'industrie des volailles	Decree establishing the Poultry Industry Board
agric.	Décret relatif à la destruction des cadavres de bétail et des déchets animaux	Dry Rendering Decree
gen.	Décret relatif à la durée du travail	Working Hours Decree
gen.	Décret relatif à la protection contre les radiations ionisantes	Ionizing Radiation Safety Decree
law	Décret relatif à la sécurité du travail des dockers	Stevedores'Work Safety Decree
law	Décret relatif à l'Etat civil	Births,Marriages and Deaths Registration Decree
gen.	Décret relatif à l'impôt sur le revenu	Income Tax Decree 1941
patents.	détails relatifs à l’exécution du présent Arrangement	details for carrying out the present Arrangement
commer., polit., interntl.trade.	extension partielle de l'accord relatif à l'article XXIV.6	extension of part of the Article XXIV.6 Agreement
law	grief relatif à des brutalités	complaint of assault
gen.	Groupe de travail " Problèmes relatifs à l'application des articles 95 à 98 du Traité "	Working Party on Problems concerning the Application of Articles 95-98 of the Treaty
gen.	Groupe restreint d'experts indépendants chargés par la Commission de différents travaux relatifs à la réparation des maladies professionnelles	Restricted Group of Experts charged by the Commission with various matters relating to the Compensation of Occupational Diseases
law, tech.	Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale	Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach
gen.	Haut-Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine	High Representative in Bosnia and Herzegovina
gen.	Haut-Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine	High Representative for Implementation of the Peace Agreement on Bosnia and Herzegovina
gen.	Haut-Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine	High Representative
fin., lab.law.	indemnités et frais relatifs à la cessation des fonctions	allowances and expenses on leaving the service
gen.	instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire	Instrument for Nuclear Safety Cooperation
patents.	instrument relatif à l'adhésion à la présente convention	instrument of accession to this Convention
construct., law	Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne	White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
construct., law, immigr.	Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier	Green Paper on a Community return policy on illegal residents
avia., Canada	Manuel relatif à la gouvernance d’entreprise	Corporate Governance Policy Manual
econ.	marché relatif à l'acquisition ou à la location de biens immeubles	contract for the acquisition or rental of immovable property
life.sc.	modèle relatif à l'atmosphère	atmospheric model
gen.	moyen du requérant relatif à la non-application des dispositions de l'article...	argument forwarded by the applicant regarding the refusal to apply the article...
gen.	mécanisme FLEX ad hoc relatif à la vulnérabilité	vulnerability FLEX mechanism
gen.	mécanisme FLEX ad hoc relatif à la vulnérabilité	ad hoc vulnerability FLEX mechanism
min.prod.	Mémoire d'entente visant à éviter les chevauchements et les conflits relatifs aux zones des grands fonds marins	Memorandum of Understanding on the Avoidance of Overlaps and Conflicts relating to Deep Seabed Areas
econ.	paquet législatif relatif à la gouvernance économique	six-pack
econ.	paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire	two-pack
econ.	paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire	second economic governance package
account.	paragraphe relatif à d'autres points	other matter paragraph
agric., food.ind., UN	Plan d'action en cinq points relatif à la sécurité alimentaire mondiale	Five-Point Plan of Action on World Food Security
law, IT	Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne	multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013
law, IT	Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne	action plan on e-justice
gen.	Plan d'action relatif au soutien apporté dans le cadre de la PESD à la paix et à la sécurité en Afrique	Action Plan for ESDP support to Peace and Security in Africa
gen.	Plan d'action relatif à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance	Plan of Action on combating racism, xenophobia, antisemitism and intolerance
law, IT	plan d'action relatif à l'e-Justice	multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013
law, IT	plan d'action relatif à l'e-Justice	action plan on e-justice
patents.	plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie	plans, sketches and three-dimensional works relative to geography
gen.	pouvoirs d'une société relatifs à son capital	capital powers
law, environ.	Principes de la CEE relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières	ECE Principles Regarding Cooperation in the Field of Transboundary Waters
law, h.rghts.act., UN	principes des Nations Unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires	United Nations principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions
patents.	principes directeurs relatifs à la rédaction des abrégés	guidelines for the preparation of abstracts
law, h.rghts.act., UN	Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature	Basic Principles on the Independence of the Judiciary
law	principes généraux relatifs à la représentation	general principles of representation
law, h.rghts.act., social.sc.	Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions	Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions
law	privilège relatif à la preuve	evidentiary privilege
law	privilège relatif à la preuve	evidential privilege
social.sc.	Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne	A Common Agenda for Integration - Framework for the Integration of Third-Country Nationals in the European Union
med.	Programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique	Programme of Community action on pollution-related diseases in the context of the framework for action in the field of public health
h.rghts.act., social.sc.	programme d'action communautaire programme Daphné, 2000-2003 relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes	Programme of Community action 2004 to 2008 to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk
h.rghts.act., social.sc.	programme d'action communautaire programme Daphné, 2000-2003 relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes	Daphne Programme
h.rghts.act., social.sc.	programme d'action communautaire programme Daphné, 2000-2003 relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes	Programme of Community action the Daphne Programme, 2000-2003 on preventive measures to fight violence against children, young persons and women
h.rghts.act., social.sc.	programme d'action communautaire programme Daphné, 2000-2003 relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes	Specific programme 2007-2013 to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk Daphne III programme as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
social.sc.	programme d'action communautaire programme Daphné, 2000-2003 relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes	programme of Community action the Daphne programme, 2000-2003 on preventive measures to fight violence against children, young persons and women
social.sc.	programme d'action communautaire relatif à la participation des personnes à mobilité réduite à la circulation	Community action programme on the accessibility of transport to persons with reduced mobility
med.	Programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique	Programme of Community action on injury prevention in the framework for action in the field of public health
social.sc., empl.	Programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs	Action programme relating to the implementation of the Community charter of basic social rights for workers
gen.	programme d'action relatif à la mise en œuvre de l'Agenda territorial de l'Union européenne	Action Programme for the Implementation of the Territorial Agenda of the European Union
immigr.	Programme d'action relatif à l'immigration légale	Policy Plan on Legal Migration
social.sc.	programme d'action relatif à l'égalité des chances pour les femmes	Action Programme on equal opportunities for women
gen.	Programme de développement quadriennal relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires	Four-year development programme relating to the environmental component of Community statistics
law	programme d'enseignement relatif au droit à l'alimentation	right to food curriculum
gen.	programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen	indicative programme concerning financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership
agric.	programme relatif à des installations de stockage	storage facilities programme
econ.	programme relatif à la coopération internationale avec les pays en développement	programme for International Cooperation with developing countries
econ.	programme relatif à la coopération internationale avec les pays en développement	INCO-DC programme
econ.	Programme sectoriel relatif à l'aide et à la production alimentaires	sector programme
law	Projet de loi relatif à la réorganisation de l'administration intérieure	Local Government Reorganisation Bill
gen.	projet relatif aux économies d'énergie et faisant appel à une main-d'oeuvre abondante	labour intensive energy saving scheme
nat.res., agric.	Projet relatif à la multiplication des variétés indigènes	indigenous propagation project
mater.sc.	Projet relatif à l'introduction de technologies nouvelles	Introduction of New Technologies Project
h.rghts.act., UN	Protocole additionel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux	Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts
gen.	Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux Protocole I	Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949 and relating to the Protection of Victims of International Armed Conflicts Protocol I
gen.	Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux Protocole II	Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949 and relating to the Protection of Victims of Non-international Armed Conflicts Protocol II
gen.	Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel Protocole III	Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949, and relating to the Adoption of an Additional Distinctive Emblem Protocol III
gen.	Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales	Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, concerning Genetic Testing for Health Purposes
h.rghts.act.	Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale	Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, concerning Biomedical Research
h.rghts.act., med.	Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine	Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, on Transplantation of Organs and Tissues of Human Origin
energ.ind., nucl.phys.	Protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France	Additional Protocol to the Agreement between France, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in France
energ.ind., nucl.phys.	Protocole additionnel à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires	Additional Protocol to the Agreement between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
social.sc.	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	Protocol to the European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors
social.sc.	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants	Protocol to the European Interim Agreement on Social Security Schemes Relating to Old Age, Invalidity and Survivors
immigr.	Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985	Protocol on Accession of the Government of the Republic of Finland to the Agreement on the gradual abolition of controls at their common borders signed at Schengen on 14 June 1985
immigr.	Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985	Protocol on Accession of the Government of the Kingdom of Denmark to the Agreement on the gradual abolition of controls at their common borders signed at Schengen on 14 June 1985
immigr.	Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985	Protocol on Accession of the Government of the Kingdom of Sweden to the Agreement on the gradual abolition of controls at their common borders signed at Schengen on 14 June 1985
immigr.	Protocole d'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République de Hongrie et les Gouvernements des Etats du Benelux le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier	Protocol on the Application of the Agreement between the Government of the Republic of Hungary and the Governments of the Benelux Countries the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands on the readmission of persons residing without authorisation
immigr.	Protocole d'application de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier	Protocol on the Application of the Agreement between the Governments of the Benelux States the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium and the Grand-Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Bulgaria on the readmission of persons residing without authorisation
life.sc.	Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique	Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity
life.sc.	Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique	Cartagena Protocol on Biosafety
life.sc.	Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique	Biosafety Protocol
life.sc.	protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique	Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity
life.sc.	protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique	Cartagena Protocol on Biosafety
life.sc.	protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique	Biosafety Protocol
min.prod.	Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer	Protocol of 1988 relating to the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974
social.sc.	Protocole de 1996 relatif à la convention sur la marine marchande normes minima, 1976	Protocol of 1996 to the Merchant Shipping Minimum Standards Convention, 1976
social.sc., health.	Protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981	Protocol of 2002 to the Occupational Safety and Health Convention, 1981
gen.	Protocole de 1990 relatif à la Convention sur le travail de nuit femmes, révisée, 1948	Protocol of 1990 to the Night Work Women Convention revised, 1948
gen.	Protocole de 1990 relatif à la Convention sur le travail de nuit femmes, révisée, 1948	Protocol of 1990 to the Convention concerning Night Work of Women Employed in Industry Revised 1948
social.sc., health.	Protocole de 1995 relatif à la convention sur l'inspection du travail, 1947	Protocol of 1995 to the labour inspection Convention, 1947
gen.	Protocole nº 10 relatif à la gestion durable des ressources forestières	Protocol 10 on sustainable management of forest resources
h.rghts.act.	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances	Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances
gen.	Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération GEC	Protocol No. 3 to the European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities concerning Euroregional Co-operation Groupings ECGs
law	Protocole nº 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale	Protocol No.2 to the European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities concerning interterritorial co-operation
gen.	Protocole portant adaptation de l'accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice	Protocol adjusting the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice
gen.	Protocole prévu par l'article 8 e, ii de la Convention portant création d'une Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale	Protocol required by Article 8 e, ii of the Convention for the Establishment of a European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers, concerning the use of technical information for purposes not within the field of space technology
gen.	Protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française	Protocol on the treatment to be applied to products within the province of the European Coal and Steel Community in respect of Algeria and the Overseas Departments of the French Republic
law, energ.ind.	Protocole relatif au transit annexé à la Charte de l'énergie	Transit Protocol
law, energ.ind.	Protocole relatif au transit annexé à la Charte de l'énergie	Energy Charter Transit Protocol
gen.	Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes Protocole IV	Protocol on Blinding Laser Weapons Protocol IV
gen.	Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne	Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union
gen.	Protocole relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche	Protocol concerning frontier controls and policing, cooperation in criminal justice, public safety and mutual assistance relating to the Channel fixed link
patents.	Protocole relatif aux modifications apportées à la Convention sur le brevet communautaire Protocole relatif aux modifications	Protocol on amendments to the Community Patent Convention Protocol on Amendments
gen.	Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne	Protocol on the concerns of the Irish people on the Treaty of Lisbon
gen.	Protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France	Protocol on certain provisions relating to France
gen.	Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil	Protocol concerning the International Commission on Civil Status
obs., environ.	Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique	Protocol concerning cooperation in preventing pollution from ships and, in cases of emergency, combating pollution of the Mediterranean Sea
obs., environ.	Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique	Protocol concerning Cooperation in Combating Pollution of the Mediterranean Sea by Oil and Other Harmful Substances in Cases of Emergency
obs., environ.	Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique	Emergency Protocol
gen.	Protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie	Protocol on financial cooperation between de European Economic Community and the Republic of Slovenia
gen.	Protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine	Protocol relating to the establishment of the Peace and Security Council of the African Union
law, environ.	Protocole relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières	Protocol concerning the control of emission of nitrogen oxides or their transboundary fluxes
law, environ.	Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution tellurique,Athènes,17 mai 1980	Protocol for the protection of the Mediterranean Sea against pollution from land-based sources, Athens, 17-5-1980
obs., transp., avia.	Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs	Protocol for the Prevention and Elimination of Pollution of the Mediterranean Sea by Dumping from Ships and Aircraft or Incineration at Sea
obs., transp., avia.	Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs	Dumping Protocol
gen.	Protocole relatif à la révision de la Convention de la Coopération Economique Européenne du 16 avril 1948	Protocol on the Revision of the Convention for European Economic Cooperation of 16th April, 1948
gen.	Protocole relatif à l'adhésion du Danemark et d'autres Membres du Conseil de l'Europe à la Convention concernant les stagiaires, signée à Bruxelles le 17 avril 1950	Protocol concerning the Accession of Denmark and other Members of the Council of Europe to the Convention concerning Student Employees, signed in Brussels on April 17th 1950
gen.	Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas	Protocol on the application of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community to the non-European parts of the Kingdom of the Netherlands
gen.	Protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté économique européenne aux parties non européennes du royaume des Pays-Bas	Protocol on the application of the Treaty establishing the European Economic Community to the non-European parts of the Kingdom of the Netherlands
commer.	protocole relatif à l'application provisoire	protocol of provisional application
law	protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques	Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks
law	protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques	protocole relating to the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks
patents.	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques	Protocol Relating to the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks
gen.	Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale	Protocol concerning the Arrangement of Multilateral Trade and Payments between Finland and certain Countries of Europe
law, construct.	Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales	Protocol relating to Article 6 of the Treaty on the European Union on the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
tech.	Protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne	Protocol on European Conformity Assessment
patents.	Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires	Protocol on a possible modification of the conditions of entry into force of the Agreement relating to Community patents
law, h.rghts.act.	Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes	Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa
obs., environ., UN	Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, relatif au contrôle des chlorofluorocarbones	Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer
obs., environ., UN	Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, relatif au contrôle des chlorofluorocarbones	Protocol to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer
obs., environ., UN	Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, relatif au contrôle des chlorofluorocarbones	Montreal Protocol
gen.	Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés	Protocol to the European Convention on Consular Functions concerning the Protection of Refugees
gen.	Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention	Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention
fin.	prélèvement sur les bénéfices des marchés relatifs à la force de dissuasion	tax on profits on contracts connected with the deterrent force
gen.	questionnaire relatif à l'objectif global	Headline Goal Questionnaire
gen.	Rapport annuel relatif à la CECA	Annual report concerning the ECSC
law	Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale	Explanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters
law	Rapport explicatif, relatif à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale	Explanatory Report on the Convention, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters
social.sc.	Rapport relatif à la politique de la jeunesse	Policy Document on Youth
social.sc.	rapport relatif à l'ajustement des pensions	pension adjustment report
gen.	Rapport relatif à l'urbanisation	Urbanization Policy Document
gen.	rapport semestriel relatif à l'activité et aux résultats	half-yearly report on the activities and profits and losses
energ.ind.	rapport électricité/chaleur rélatif à la capacité	capacity-related power to heat ratio
law, fin., polit.	Recommandation du Conseil de coopération douanière relatif à l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information	Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the use of codes for the representation of data elements
tax.	redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer	royalties and licence fees related to the goods being valued
gen.	relatif au cerveau et à la moelle épinière	cerebrospinal
patents.	relatif à	relative
patents.	relatif à	relevant
law	relatif à	connected with
law	relatif à	pertaining to
patents.	relatif à	pertinent
gen.	relatif à colloïde	colloidal
gen.	relatif à des papilles	papillary
gen.	relatif à hérédité	genetic
gen.	relatif à la bouche et au visage	orofacial
gen.	relatif à la chimie	chemical
gen.	relatif à la chimiothérapie	chemotherapy
gen.	relatif à la chimiothérapie	chemotherapeutic
gen.	relatif à la circulation sanguine générale	systemic
gen.	relatif à la connaissance des poisons	toxicological
gen.	relatif à la constitution physique	constitutional
gen.	relatif à la construction en terre	concerning the technique of building with earth
gen.	relatif à la destruction de la muqueuse	mucolytic
gen.	relatif à la destruction des cellules cancéreuses	oncolytic
gen.	relatif à la diastole	diastolic
gen.	relatif à la digestion	peptic
gen.	relatif à la digestion	digestive
gen.	relatif à la formation des cellules sanguines	haemopoietic
gen.	relatif à la gériatrie	geriatric (= médecine des gens âgés)
gen.	relatif à la hanche	sciatica
gen.	relatif à la locomotion	movement-related
gen.	relatif à la locomotion	locomotor
gen.	relatif à la moelle osseuse	medullary
gen.	relatif à la moelle épinière	medullary
gen.	relatif à la paroi d'un organe	parietal
gen.	relatif à la partie inférieure du bassin	perineal
gen.	relatif à la pathologie	pathological
gen.	relatif à la peau	epidermal
gen.	relatif à la première enfance	infantile (péjoratif)
gen.	relatif à la propulsion	propulsive
gen.	relatif à la propulsion	driving
gen.	relatif à la pseudo-membrane	pseudomembranous
gen.	relatif à la période d'hospitalisation	perioperative
gen.	relatif à la période d'hospitalisation	immediate pre and post-operative
nat.sc., agric.	relatif à la période qui précède la fraye	prespawning
nat.sc., agric.	relatif à la période qui suit la fraye	postspawning
gen.	relatif à la reproduction	genital
gen.	relatif à la reproduction	genetic
gen.	relatif à la situation anormale d'un organe	ectopic
gen.	relatif à la synergie	combined
gen.	relatif à la synergie	synergistic
gen.	relatif à la syphilis	luetic
gen.	relatif à la systole	systolic
gen.	relatif à la vue	optic
gen.	relatif à la vulve	vulval
gen.	relatif à l'activité des médicaments	pharmacodynamics
gen.	relatif à l'aire de jonction entre deux neurones	synaptic
gen.	relatif à l'angine	anginal
gen.	relatif à le période précédant ou suivant la naissance	perinatal
gen.	relatif à l'eau et à l'alcool	hydroalcoholic
gen.	relatif à l'endotoxine	endotoxic (= substance toxique à l'intérieur des cellules)
med.	relatif à l'eunuchisme	pertaining to eunuchism
gen.	relatif à l'extrémité d'un os long	epiphyseal
gen.	relatif à l'histologie	histological
gen.	relatif à l'humérus et à l'épaule	humeroscapular
gen.	relatif à l'hypophyse	hypophyseal (= glande endocrine)
gen.	relatif à l'hypotension	hypotensive
gen.	relatif à l'hématologie	haematological niet: hemaetological
gen.	relatif à l'influence du psychisme sur l'organisme	psychosomatic
gen.	relatif à l'isolation phonique	concerning sound protection
gen.	relatif à l'isolation phonique	concerning sound proofing
gen.	relatif à l'orbite de l' il	orbital
gen.	relatif à l'orthopédie	orthopaedic
med.	relatif à l'os	osteo...
gen.	relatif à l'os allant de l'épaule au coude	humeral (= humérus)
gen.	relatif à l'osmose	osmotic
gen.	relatif à l'oxytocine	oxytocic (hormone de l'hypophyse)
gen.	relatif à l'urine	urinary
gen.	relatif à l'électrophysiologie	electrophysiological
gen.	relatif à l'émotion	emotional
gen.	relatif à l'énergie	energetic (utilisée par l'organisme / fournie à -)
gen.	relatif à l'épiderme	epidermal
gen.	relatif à l'épigastre	epigastric
gen.	relatif à l'étude des champignons	fungus study-related
gen.	relatif à l'étude des champignons	mycological
gen.	relatif à l'étude des maladies de la bouche et des dents	stomatological
gen.	relatif à l'étude des monstruosités et des anomalies congénitales	teratological
gen.	relatif à l'étude des réactions immunitaires de l'organisme	immunological
gen.	relatif à l'étude des sérums	serological
gen.	relatif à l'étude du système nerveux	neurological
gen.	relatif à l'étude du système nerveux	nervous system-related
gen.	relatif à mâchoire	maxillary
gen.	relatif à, provoquant la destruction de tissus, de cellules	lytic
gen.	relatif à un limbe	limbic
gen.	relatif à un tubercule	tubercular
gen.	relatif à un tubercule	nodular
gen.	relatif à une atteinte rénale dégénérative	nephrotic
gen.	relatif à une glande du cerveau	epiphyseal
gen.	relatif à une muqueuse et à la peau	mucous membrane and skin-related
gen.	relatif à une muqueuse et à la peau	mucocutaneous
gen.	relatif à une région du coeur située au-dessus des ventricules	supraventricular
gen.	relatif à étude des épidémies	epidemiological
law	renseignements relatifs à l'enregistrement	particulars of registration
gen.	revenir à l'ordre du jour relatif aux motions	revert to motions/to
gen.	Règlement de l'Etat relatif à l'octroi de subventions pour des installations sportives couvertes	Governement Grants Scheme for Indoor Sports Facilities
construct.	règlement d'exemption relatif à l'excavation	excavation work exemption regulation
patents.	Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement	Common Regulations under the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks and the Protocol relating to that Agreement
law, agric.	règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune	Regulation of the European Parliament and of the Council on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy
law, agric.	règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune	Horizontal Regulation
gen.	règlement financier relatif à l'installation et au fonctionnement du réseau SIRENE phase II	Financial Regulation on the installation and operation of Phase II of the Sirene network
gen.	règlement financier relatif à l'installation et au fonctionnement du réseau SIRENE phase II	Sirene Phase II
law, tax.	Règlement général relatif à la collecte de l'impôt	Tax-Collection Regulation
commer.	Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures	Trade Omnibus Act I
commer.	Règlement UE n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures	Regulation EU No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures
commer.	Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures	Trade Omnibus Act II
commer.	Règlement UE n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures	Regulation EU No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures
gen.	Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres	Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees
gen.	Règlement relatif aux primes à l'arrachage	Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees
law	règlement relatif aux taxes à payer pour les dessins ou modèles communautaires	Regulation on the Fees for Community Designs
law	Règlement relatif aux vacances d'emploi et à la promotion professionnelle des fonctionnaires de l'Etat	Regulation on Recruitment and Promotion of Civil Servants
law	Règlement relatif à la circulation routière	Road Traffic Regulations
law	règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale	regulation on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters
law	Règlement relatif à la population et aux limites territoriales des collectivités locales	Regulation on Local Authority Population and Boundaries
gen.	règlement relatif à la procédure de cassation	statutory provision extending the Supreme Court's competence as court of cassation
law	règlement relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires	Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs
h.rghts.act., IT	règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données	Regulation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
h.rghts.act., IT	règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données	General Data Protection Regulation
law	Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale signification ou notification des actes, et abrogeant le règlement CE n° 1348/2000 du Conseil	Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters service of documents, and repealing Council Regulation EC No 1348/2000
law	Règlement relatif à la situation administrative des fonctionnaires de l'Etat	Regulation on the Administrative Status of Civil Servants
law	Règlement relatif à la surveillance de la navigation aérienne	Civil Aviation Supervision Regulations
law, transp.	Règlement relatif à l'admission des véhicules à la circulation routière	Road Traffic Type Approval Law
gen.	Règlement relatif à l'octroi de subventions de l'Etat pour l'aide familiale	Home Help Service Grants Scheme
social.sc.	Règlement relatif à l'octroi de subventions gouvernementales à l'aide sociale pour les jeunes et les jeunes adultes	Government Grants social services Scheme
law	Règlement relatif à l'organisation, au fonctionnement et au statut juridique des collectivités locales	Regulation on the Organization, Operation and Legal Status of Local Authorities
law, construct., mun.plan.	Règlement relatif à l'urbanisation	Urban Development Regulation
med.	rélatif à la première enfance	infantile
law	secret relatif à un examen psychiatrique	privilege for psychiatric assessment
patents.	services relatifs à la publication de livres, de magazines et de périodiques	services relating to the publication of books, magazines and periodicals
patents.	statuts relatifs à l’usage des marques	regulations governing the use of the marks
gen.	système FLEX ad hoc relatif à la vulnérabilité	vulnerability FLEX mechanism
gen.	système FLEX ad hoc relatif à la vulnérabilité	ad hoc vulnerability FLEX mechanism
agric., polit.	système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires	an integrated administration and control system for certain Community aid schemes
gen.	système stabilisé à mouvement relatif	stabilized relative motion mode
gen.	système à mouvement relatif non stabilisé	unstabilized relative motion mode
law	Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande	Unification Treaty
law	Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande	Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic on the Establishment of German Unity
gen.	Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale	Prüm Treaty
gen.	Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale	Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration
gen.	traité relatif à l'adhésion	Treaty of Accession
gen.	traité relatif à l'adhésion	Accession Treaty
gen.	Traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne	Treaty between the Kingdom of Belgium, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Member States of the European Union and the Republic of Bulgaria and Romania, concerning the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union
gen.	Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie	Treaty of Accession of the Republic of Croatia
gen.	Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie	Treaty between the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Member States of the European Union and the Republic of Croatia concerning the accession of the Republic of Croatia to the European Union
gen.	Traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie	Treaty of Accession of Croatia
gen.	traité relatif à l'adhésion de la République hellénique	Treaty concerning the accession of the Hellenic Republic
gen.	Traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique	Treaty concerning the accession of the Hellenic Republic to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community
gen.	Traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique	Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Member States of the European Communities and the Hellenic Republic concerning the accession of the Hellenic Republic to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community
gen.	Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne	Treaty of Athens
gen.	Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne	Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Member States of the European Union and the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, concerning the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union
gen.	Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne	Treaty of Accession 2003
gen.	Traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne	Treaty concerning the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union
gen.	Traité relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne	Treaty concerning the accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
gen.	Traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique	Treaty concerning the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community
gen.	Traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique	Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland Member States of the European Communities and the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic concerning the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community
gen.	Traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the French Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands Members of the European Communities, the Kingdom Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community
gen.	Traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	Treaty concerning the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Economic Community and to the European Atomic Energy Community
law, UN	Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle	Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
fin.	virement relatif à la réserve monétaire	transfer relating to the monetary reserve
fin.	virement relatif à une réponse favorable à un appel de fonds	transfer relating to fund-raising acceptance
earth.sc.	étiquetage relatif à la puissance acoustique	indication of the sound power
avia., Canada, tech.	événement relatif à la sécurité	security event