Terms containing procedure demandee

Subject	French	English
health., pharma.	demande d'autorisation de mise sur le marché par la procédure centralisée	centralised marketing authorisation application
health., pharma.	demande d'autorisation de mise sur le marché par la procédure décentralisée	decentralised marketing authorisation application
law	demande d'engagement de la procédure nationale	request for conversion
law	demander la mise en oeuvre de la procédure accélérée	to request the application of the accelerated procedure
busin., labor.org.	demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité	to request the opening of insolvency proceedings
law	la procédure orale sur ... sera réouverte à la demande de la partie la plus diligente	the oral procedure on ... shall be reopened at the request of the party which first requests it
immigr.	procédure de demande d'asile	asylum application procedure
commun., IT	procédure de demande de connexion	sign-on procedure
commun.	procédure de demande d'enregistrement de la localisation	location information requested procedure
immigr., empl.	procédure de demande unique	single application procedure
econ., fin.	procédure de garantie à première demande	on-demand guarantee procedure
comp.	procédure demandée	invoked procedure
law, immigr.	procédure d'examen de la demande d'asile	asylum procedure
law, immigr.	procédure prioritaire d'examen de la demande d'asile	prioritised or accelerated examination of asylum application
gen.	une procédure simplifiée de demande de reconnaissance	a simplified procedure for seeking recognition