Terms containing instance en cours

Subject	French	English
law	acte de procédure délivré en cours d'instance	mesne process
law	affaire en instance devant une cour	case on the cause list
law	arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance	to arrest on mesne process
law	bref décerné en cours d'instance	mesne process
law	décision litigieuse retirée en cours d'instance	contested decision revoked in the course of proceedings
polit., law	en cours d'instance	during proceedings on a case
law	en cours d'instance	while a suit is pending (pendente lite)
law	exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice	exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice
law	instance en cours	pending litigation
law, busin., labor.org.	le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive	the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
law	moyen nouveau en cours d'instance	new plea in law in the course of proceedings
law	procédure en cours d'instance	mesne process
law	saisie en cours d'instance	attachment pendente lite