Terms containing infraction

Subject	French	English
gen.	accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives	Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
law	accuser d'une infraction	to charge with an offence
law	action en réparation de dommage ou action en restitution fondées sur une infraction	private claim in consequence of an offence
law	action en réparation de dommage ou action en restitution fondées sur une infraction	civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings
law	action pour cause d'infraction	claim in tort
law	action pour cause d'infraction	action in tort
law	action pour cause d'infraction	action for trespass
tax., busin., labor.org.	adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret	to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations
law	affaire constituant à première vue une infraction	prima facie case (fumus boni juris)
law	agent principal de l'infraction	principal offender
law	allégation d'infraction	alleged violation
gen.	allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire	alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law
law	allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit comunautaire	alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law
UN, sl., drug.	auteur d'infraction	offenders
UN, sl., drug.	auteur d’infraction liées aux drogues	drug offender
law	auteur d'infraction à caractère sexuel	sex offender
crim.law.	auteur d'une infraction	perpetrator
law	auteur d'une infraction au Code de la route	motoring offender
crim.law.	auteur présumé d'une infraction	alleged offender
UN, police	auteurs présumés d’infractions	alleged offenders
law	aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise	for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
environ.	avis d'infraction	notice of violation
IT, transp.	avis de comptabilisation d'infractions au code de la route	disqualification endorsement notices
busin., labor.org.	banqueroutes et infractions assimilées	fraudulent bankruptcy and infringements treated on the same footing
law	cas d'infraction	case of non-conformity
law	cessation des infractions	termination of infringements
law	Classification type des infractions	Standard Classification of Offences
org.name.	Comité des infractions	Infraction Committee
crim.law.	comité restreint sur la criminalité, les infractions et le vandalisme	Select Committee on Crime, Lawlessness and Vandalism
gen.	commettre une infraction aux dispositions de l'article 85	to infringe article 85
fin.	commettre une infraction ou une irrégularité	to commit an offence or irregularity
law, crim.law.	commission continue d'infractions graves	continued commission of serious offences
law	commission de l'infraction	commission of the offence
law	commission de l'infraction pénale	commission of the offence
law	commission des infractions	commission of offences
law, social.sc.	Commission d'indemnisation des victimes d'infractions	Criminal Injuries Compensation Board
crim.law.	commission d'une infraction	committing an offence
law	commission d'une infraction	commission of a criminal offence
crim.law.	Commission pour la prévention du blanchiment de capitaux et des infractions monétaires	Commission for the Prevention of Money Laundering and Financial Offences
law, crim.law.	commission répétée d'infractions graves	repeated commission of serious offences
IT	comparaison d'empreintes dans le cadre d'une infraction	criminal print-to-print search
law	complice d'une infraction	accessory to an offence
UN, police	compétence extraterritoriale pour des infractions de droit commun	extraterritorial jurisdiction for ordinary crimes
law	concours d'infractions	concurrent crimes
law	concours d'infractions	concurrent offences
law	concours d'infractions	concurrence of offences
law	concours idéal d'infractions	"ideal combination"
law	concours idéal d'infractions	notional plurality of offences
UN, sl., drug.	conférant le caractère d'infraction	criminalizing
commer.	contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction	coerce other undertakings to participate in the infringement
law	contribution intentionnelle à l'infraction	intentional contribution to the offence
gen.	Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique	Council of Europe Convention on counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health
gen.	Convention européenne pour la répression des infractions routières	European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences
gen.	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes	European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes
cultur.	Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels	European Convention on Offences relating to Cultural Property
fin., polit.	Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières	International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention, Investigation and Repression of Customs Offences
law, tax.	Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières	International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Protection, Investigation and Repression of Customs Offences
cust.	Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir,de rechercher et de réprimer les infractions douanières	Nairobi Convention
cust.	Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir,de rechercher et de réprimer les infractions douanières	International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention, Investigation and Repression of Customs Offences
transp., avia.	Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs	Tokyo Convention
transp., UN	Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs	Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft
transp., avia.	Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs	Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft
transp., avia.	Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs	Aircraft Convention
UN	Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques	Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents
gen.	Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques	Diplomatic Agents Convention
gen.	cumul d'infractions	combination of offences
crim.law., h.rghts.act., econ.	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données	Law Enforcement Directive
crim.law., h.rghts.act., econ.	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données	Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data
crim.law., h.rghts.act., econ.	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données	Data Protection Law Enforcement Directive
gen.	dossier d'infraction	infringement file
law, h.rghts.act.	droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction	right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
commer.	décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende	decision establishing an infringement and imposing a fine
law	défaut d'opposition à une publication constituant une infraction	failure to prevent an illegal publication
law, crim.law.	définition des infractions pénales	definition of criminal offences
gen.	détection des infractions	detecting infringements
bank.	en cas d'infraction	in case of non-compliance
gen.	enquêtesur les infractions à la législation fiscale	tax violation investigation
commun., transp.	enregistreur automatique d'infraction	automatic infringement recorder
law	Etat de l'infraction	State of the offence
law	examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration	investigate alleged contraventions or maladministration
law, environ.	exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif	principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
law	faire cesser l'infraction	terminate the infringement
law	faire cesser l'infraction	bring the infringement to an end
law	fait constitutif d'une infraction	fact constituting an offence
transp.	Fonds commun d'infractions routières	Common Schedule of Road Traffic Offences
law, crim.law.	forme aggravée d'une infraction	aggravated form of an offence
law	gravité de l'infraction	seriousness of infringement
immigr.	gravité de l'infraction commise	seriousness of the offence committed
law, IT	groupe d'experts "plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves"	Platform on Electronic Data Retention for the Investigation, Detection and Prosecution of Serious Crime' group of experts
UN, police	Groupes des infractions graves	Serious Crimes Unit
law	imputabilité de l'infraction	attributability of an infringement
law	imputabilité de l'infraction	responsibility for the infringement
law	imputabilité de l'infraction	liability for the infringement
law	imputation d'une infraction	imputation of the commission of a crime
econ.	infraction administrative	administrative offence
fin.	infraction administrative	contravention of customs regulations incurring administrative fines
law, crim.law.	infraction administrative	regulatory offence
law	infraction amnistiée	offence covered by amnesty
law	infraction au code de la route	driving offence
econ.	infraction au code de la route	traffic offence
law	infraction au code de la route	highway traffic offence
law, transp.	infraction au code de la route	violation of the highway code
law, patents.	infraction au droit des marques	trade mark infringement
transp., mil., grnd.forc.	infraction au présent règlement	infringement of this Regulation
law	infraction au règlement	infraction of regulations
gen.	infraction au règlement	breach of order
law, crim.law.	infraction autonome	specific offence
UN	infraction aux dispositions	violations of the provisions of
patents.	infraction aux lois	breach of law
gen.	infraction aux principes	infringement of the principles
sport.	infraction aux règles	violation
UN, law	infraction aux règles	violation of rules
sport.	infraction aux règles	rule infraction
sport.	infraction aux règles	infringement of rules
market.	infraction aux règles de concurrence	infringement of the rules of competition
transp.	infraction aux règles de priorité	right of way offence
law, IT	infraction commise dans le cyber-espace	cyberspace offence
law, crim.law.	infraction commise dans un but de lucre	acquisitive offence
law	infraction commise dans un but de lucre personnel	acquisitive crime
busin., labor.org.	infraction commise dans une faillite	offence committed in a bankruptcy
law	infraction commise en groupe	group offending
law	infraction commise en qualité de témoin	testimony offence
crim.law., account.	infraction comptable	account offence
law, crim.law.	infraction connexe	related offence
law, crim.law.	infraction connexe	related criminal offence
law	infraction consommée	accomplished offence
law	infraction constatée	established infringement
polit., crim.law.	infraction continue	continuing offence
polit., crim.law.	infraction continue	continuous crime
crim.law.	infraction continuée	continued offence
law	infraction contre la propriété	property offence
law	infraction contre la propriété	property crime
law	infraction contre la propriété	offence against property
crim.law., fin., econ.	infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre	offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State
law	infraction contre la vie et l'intégrité corporelle	offence against life and limb
law	infraction contre l'autorité publique	offence against official powers
law	infraction contre le domaine secret ou le domaine privé	offence in breach of secrecy or privacy
law	infraction contre le patrimoine	property offence
law	infraction contre le patrimoine	property crime
law	infraction contre le patrimoine	offence against property
law	infraction contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels	offence against official or professional duty
law	infraction contre les moeurs	offence against public decency
law	infraction contre les moeurs	indecency offence
law	infraction contre l'intégrité sexuelle	sex offence
law	infraction contre l'intégrité sexuelle	sexual offence
law	infraction contre l'intégrité sexuelle	offence against sexual integrity
law	infraction couverte par l'amnistie	offence covered by amnesty
law	infraction criminelle	criminal offence
cust.	infraction de douane	customs offence
gen.	infraction de droit commun	breach of law
law, environ.	infraction de grande envergure	major offence
lab.law.	infraction de nature administrative	administrative offence
law	infraction d'importance mineure	minor offence against property
law	infraction disciplinaire	disciplinary offence
law	infraction donnant lieu à poursuites	violation of the law leading to action
gen.	infraction d'origine	predicate offence
cust.	infraction douanière	customs offence
crim.law., environ.	infraction du fait de rejets effectués	discharge violation
law, tax.	infraction en matière de droits de douane	customs duty offence
law, tax.	infraction en matière de taxes	tax offence
crim.law.	infraction en matière de trafic de drogue	drug trafficking offence
environ.	infraction environnementale	environmental violation
tax.	infraction fiscale	tax infringement
law, tax.	infraction fiscale	fiscal offence
law, tax.	infraction fiscale	tax offence
tax.	infraction fiscale	serious tax infringement
tax.	infraction fiscale grave	tax infringement
tax.	infraction fiscale grave	serious tax infringement
law, agric.	infraction forestière	forest offence
law	infraction formelle	"conduct" offence
UN, law	infraction grave	gross violation
crim.law.	infraction grave	grave breach
law	infraction grave	serious offence
environ.	infraction grave contre l'environnement	serious environmental crime
tax.	infraction grave à la législation douanière et fiscale	serious infringement of customs or fiscal laws
law, crim.law.	infraction habituelle	recurrent offence
law	infraction inspirée par des motifs politiques	offence inspired by political motives
crim.law.	infraction instantanée	instantaneous offence
crim.law.	infraction instantanée	instantaneous crime
UN, law	infraction intentionnelle	intentional disregard
law	infraction intentionnelle	intentionally committed offence
law	infraction involontaire	offence which was not intentionally committed
law	infraction liée à la criminalité organisée	offence related to organised crime
law	infraction majeure	indictable offence
law, crim.law.	infraction matérielle	"result" offence
crim.law.	infraction militaire	military offence
law	infraction mineure	petty offence
crim.law.	infraction mixte	mixed offence
law	infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation	indictable offence
law, crim.law.	infraction ordinaire	ordinary offence
crim.law.	infraction par omission	crime of omission
crim.law.	infraction permanente	permanent offence
law	infraction politique	political offence
gen.	infraction politique	offence ou offences against the state
law	infraction pour non-communication	infringement for failure to report measures
law	infraction pouvant donner lieu à extradition	extraditable offence
law, fin.	infraction primaire dans le domaine du blanchiment d'argent	offence predicate to illegal money laundering activities
IMF.	infraction principale	predicate offense money laundering
IMF.	infraction principale	predicate crime
IMF.	infraction principale	underlying crime
IMF.	infraction principale	underlying offense
crim.law., fin., econ.	infraction principale	principal offence
gen.	infraction principale	predicate offence
law	infraction préméditée	premeditated offence
law	infraction préméditée	offence planned in advance
law	infraction présumée	suspected infringement
law	infraction prévue par la loi	unlawful act unlawful act
bank.	infraction pénale	offense
bank.	infraction pénale	criminal offense
law	infraction pénale	criminal offence
law	infraction pénale grave	serious criminal offence
law, fin.	infraction pénale grave	serious crime
UN, sl., drug.	infraction pénale pouvant donner lieu à extradition	criminal and extraditable offences
law, transp., mil., grnd.forc.	infraction routière	motoring offence
law, transp., mil., grnd.forc.	infraction routière	road traffic offence
law, transp.	infraction routière	traffic offence
law	infraction sexuelle	sex offence
law	infraction sexuelle	sexual offence
law	infraction sexuelle	offence against sexual integrity
law, crim.law.	infraction spécifique	specific offence
polit., crim.law.	infraction successive	continuous crime
polit., crim.law.	infraction successive	continuing offence
law, crim.law.	infraction terroriste	terrorist offence
crim.law.	infraction transnationale	cross-border offence
law	infraction unique	single offence
commer., econ.	infraction unique et continue	single and continuous infringement
gen.	infraction à	transgression against
gen.	infraction à	breach of
law, crim.law.	infraction à caractère administratif	regulatory offence
law, crim.law.	infraction à caractère administratif	administrative offence
law, social.sc.	infraction à caractère sexuel	sexual abuse
gen.	infraction à caractère sexuel	sexual offence
law	infraction à des dispositions du Code des impôts sur le revenu commise dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire	infringements of the provisions of the Code of income tax committed with fraudulent intention or with the intention of causing injury
law	infraction à la loi	breach of an act
law	infraction à la loi	statutory violation
law	infraction à la loi	trespass against the law
law	infraction à la loi	infraction of the law
law	infraction à la législation des stupéfiants	narcotics offence
law	infraction à la législation sur le travail	infringement of labour legislation
fin.	infraction à la législation sur les droits de consommation	offence against excise legislation
social.sc.	infraction à la législation sur les stupéfiants	drug law offence
law, health.	infraction à la législation sur les stupéfiants	drug offence
gen.	infraction à la législation sur les stupéfiants	drug criminality
gen.	infraction à la législation sur les stupéfiants	drug crime
commer., transp.	infraction à la règlementation routière	road traffic offence
patents.	infraction à la réglementation de la circulation	traffic offence
dat.proc.	infraction à la sécurité	breach of security
law	infraction à l'interdiction des débits de boissons	contravention of a prohibition to enter premises licensed to sell alcohol
law	infraction à l'interdiction d'exercer une profession	contravention of a prohibition to practise a profession
law	infraction à une loi	violation of statute
law	infractions au droit communautaire	infringements to Community law
law	infractions contre le patrimoine	offences against property
law	infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé	offences against personal honour and in breach of secrecy or privacy
UN, sl., drug.	infractions d'enlèvement et de séquestration	kidnapping offences
fin.	infractions douanières	customs offences
law	infractions mineures	petty crimes
law	infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union	offences against the financial interests of the Union
gen.	infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union	crimes affecting the financial interests of the Union
crim.law.	infractions quasi-pénales	quasi-criminal offences
law	instigateur d'une infraction	instigator of an offence
law	instruire les CAS d'infraction présumée à ces principes	to investigate cases of suspected infringement of these principles
law	l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteurs	the offence is classified as an association to commit offences
law	la prévention et la détection des infractions pénales et les enquêtes en la matière	prevention, detection and investigation of criminal offences
gen.	lieu de l'infraction ou de l'irrégularité	place of the offence or irregularity
commer.	Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante	White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
econ.	Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante	Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
transp., avia.	Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien	Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
law	Loi sur les sanctions administratives pour les infractions au Code de la route	Traffic Regulations Administrative Enforcement Act
law	Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction...	If a criminal charge is brought against a person...
fin.	légères infractions à la règlementation ou à la procédure douanières	minor breaches of customs regulations or procedural requirements
gen.	mesures de traitement, d'éducation, de postcure, de réadaptation ou de réinsertion sociale de l'auteur de l'infraction	measures for the treatment, education, aftercare, rehabilitation or social reintegration of the offender
law	mettre fin à l'infraction	terminate the infringement
law	mettre fin à l'infraction	bring the infringement to an end
gen.	modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves	Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences
crim.law.	moyen utilisé pour commettre l'infraction	instrumentality
law	objet de l'infraction	subject of the crime
law	ouvrir une procédure d'infraction	initiate an infringement proceeding
crim.law.	participation à la commission d'une infraction en qualité de complice	involvement as an accessory in an offence
law	persistance de l'infraction	continuation of non-compliance
law	pour assurer la réparation de l'infraction	to ensure that the infringement was made good
law	poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale	to prosecute the offence under its own criminal law
law	poursuivre une infraction	to prosecute an offence
law	prescription des infractions et des poursuites	time-bar for proceedings
fish.farm.	procédure applicable en cas d'infractions	procedure in the event of infringements
polit., law	procédure d'infraction	infringement proceedings
econ.	procédure d'infraction	infringement procedure EU (UE)
EU.	procédure d’infraction	infringement proceeding
econ.	procédure d'infraction	infringement procedure (EU, UE)
law, econ.	procédure d'infraction	infringement proceeding
law	procédure d'infraction d'urgence	emergency infringement procedure
law	procédure de répression d'une infraction	procedure in dealing with an offence
law	provocation publique à commettre une infraction terroriste	public provocation to commit a terrorist offence
law	présomption d'infraction	prima facie offence
law	qualification légale de l'infraction	legal description of the offence
law	réitération d'infraction	repeat offending
law	réitération d'infraction	repetition of an offence
law	réitération d'infraction	relapse into crime
gen.	répression des infractions	action taken against infringements
immigr.	répression des infractions de droit commun	suppression of ordinary law crimes
law	sanctions appliquées aux infractions	penalties in case of breach
law	sanctions appliquées aux infractions	penalties applicable in case of breach
law	s'il n'est pas mis fin aux infractions	if the infringement is not brought to an end
law, IT	Système de traitement des infractions constatées	Criminal Offences Processing System
UN, police	taux de solution des infractions contexte nord-américan	crime clearance rate
UN, police	taux d’élucidation des infractions contexte général	crime clearance rate
law, social.sc.	victime d'infraction violente	victim of violent crime
UN, law	violation, infraction grave	gross violation
law	élément constitutif de l'infraction	constituent element of the offence
gen.	élément constitutif d'une infraction pénale	element of a crime
gen.	élément constitutif d'une infraction pénale	constituent element of an offence
gen.	élément constitutif d'une infraction pénale	constituent element of a criminal act
gen.	élément de l'infraction	element of a crime
gen.	élément de l'infraction	constituent element of an offence
gen.	élément de l'infraction	constituent element of a criminal act
UN, sl., drug.	ériger en infraction pénale	criminalizing
gen.	être en infraction	be in breach of the law