Terms containing fait prealable

Subject	French	English
law	fait préalable	foundation fact
UN	Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui complèteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques faisant l'objet d'un commerce international	Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Informed Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade