Terms containing exercice impose

Subject	French	English
gymn.	exercice imposé	compulsory exercise
patents.	imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits de propriété industrielle des limitations dans l'exercice de ces droits	impose restrictions on the exercise of the rights of the assignee or user of industrial property rights
law	le Conseil n'a pas dépassé de manière "manifeste" et "grave" les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs	the Council did not "manifestly and gravely" disregard the limits on the exercise of its powers