Terms for subject Law containing en-cours

French	English
acquis en cours d'adoption	pipeline acquis
acte de procédure délivré en cours d'instance	mesne process
arrêt en cours de route	stoppage in transitu
arrêt en cours de route	stoppage in transit
arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance	to arrest on mesne process
bref décerné en cours d'instance	mesne process
clause d'assurance des marchandises en cours de route	transit clause
concordat en cours d'exécution	composition being implemented
droit d'arrêt en cours de route	stoppage in transitu
droit d'arrêt en cours de route	stoppage in transit
décision litigieuse retirée en cours d'instance	contested decision revoked in the course of proceedings
détérioration en cours de transport	deterioration in transit
en cours d'instance	while a suit is pending (pendente lite)
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen	the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council
loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation	Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
marchandise en cours de route	goods in transit
moyen nouveau en cours d'instance	new plea in law in the course of proceedings
procédure en cours d'instance	mesne process
projet de loi en cours d'examen	bill before the House
récolte en cours de croissance	growing crop
récolte en cours de croissance	standing crop
récolte en cours de croissance	emblements
récolte industrielle en cours de croissance	industrial growing crop
saisie en cours d'instance	attachment pendente lite
un passeport national en cours de validité	a valid national passport