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Terms for subject Law containing en-cours | all forms | exact matches only | in specified order only
FrenchEnglish
acquis en cours d'adoptionpipeline acquis
acte de procédure délivré en cours d'instancemesne process
action en courspending action
affaire en courscase pending (lis pendens)
affaire en courspending proceedings (lis pendens)
affaire en courspending lawsuit (lis pendens)
affaire en courspending action (lis pendens)
affaire en courscurrent prosecution
affaire en instance devant une courcase on the cause list
affaires en courscases on the cause list
appel de la Cour du banc de la reine/enappeal from the Court of Queen's Bench/on
appel en courspending appeal
arrêt en cours de routestoppage in transitu
arrêt en cours de routestoppage in transit
arrêter par voie de bref décerné en cours d'instanceto arrest on mesne process
bref décerné en cours d'instancemesne process
ce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromisthe dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
clause d'assurance des marchandises en cours de routetransit clause
concordat en cours d'exécutioncomposition being implemented
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Cour d'Appel Commune en matière de brevet communautaireCommon Appeal Court for Community Patents
Cour d'appel commune en matière de brevets communautairesCommunity Patent Appeal Court
Cour d'appel commune en matière de brevets communautairesCommon Appeal Court
cour d'appel statuant en premier ressortappeal court sitting as a tribunal of first instance
Cour de l'Échiquier en sa juridiction d'amirautéExchequer Court on its Admiralty side
cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prisesvice-admiralty prize court
Cour en banccourt en banc
cour en banccourt en banc
créance en compte courantcredit on current account
deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuellesSecond Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations
droit d'arrêt en cours de routestoppage in transitu
droit d'arrêt en cours de routestoppage in transit
décision litigieuse retirée en cours d'instancecontested decision revoked in the course of proceedings
détérioration en cours de transportdeterioration in transit
en cas de difficulté la Cour statueany difficulty shall be settled by decision of the Court
en cours d'instancewhile a suit is pending (pendente lite)
exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justiceexercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portéeit cannot be accepted that the court, by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
instance en courspending litigation
juge en chef de la Cour d'appelChief Justice of the Court of Appeal
juge en chef de la Cour du Banc de la ReineChief Justice of the Court of Queen's Bench
juge en chef de la Cour provincialeChief Judge of the Provincial Court
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européenthe ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council
la Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoirethe Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause
la Cour de justice siège en séance plénièrethe Court of Justice shall sit in plenary session
la Cour délibère en chambre du conseilthe Court shall deliberate in closed session
la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traitéthe Court can, by awarding the applicant compensation, ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded
le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitivethe term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given
loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptationLaw on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
l'ordonnance ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principalthe ruling shall in no way prejudice the decision of the Court on the substance of the case
marchandise en cours de routegoods in transit
moyen nouveau en cours d'instancenew plea in law in the course of proceedings
poursuite en courspending litigation
poursuites en courscurrent criminal proceedings
procès en courspending litigation
procédure en cours d'instancemesne process
projet de loi en cours d'examenbill before the House
protocole concernant l'interprétation de la Cour de justice de la convention,du 27.09.1968,concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commercialeProtocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimonialeProtocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters
Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimonialeExplanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters
récolte en cours de croissancegrowing crop
récolte en cours de croissancestanding crop
récolte en cours de croissanceemblements
récolte industrielle en cours de croissanceindustrial growing crop
saisie en cours d'instanceattachment pendente lite
saisine de la Cour en vertu d'un compromisjoint reference to the Court
saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violationto bring an action before the Court of Justice to have the infringement established
titre en compte courantbook-entry security
un passeport national en cours de validitéa valid national passport
vie en courslife in being

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