Terms containing en instance

Subject	French	English
law	affaire en instance devant une cour	case on the cause list
law	affaire en instance devant une juridiction	case on the cause list
IT, el.	affichage numérique des appels en instance sur pupitre d'opératrice	attendant numerical call waiting display
law, immigr.	centre de rétention des étrangers en instance d'éloignement	detention centre
law	en instance d'appel	on appeal
law	en instance de jugement	awaiting trial
law	en instance de jugement	awaiting judgment
nat.sc., agric.	en instance de vêlage	down-calver
nat.sc., agric.	en instance de vêlage	down-calving
nat.sc., agric.	en instance de vêlage	close to calving
UN	fonctionnaire en instance de réaffectation	staff member awaiting reassignment
gen.	les questions en instance sont réputées caduques	unfinished business shall be deemed to have lapsed
law	mettre en instance de non-valeur	classify as doubtful
fin.	projet approuvé en instance de signature	loan approved and awaiting signature
fin.	résultat en instance d'affectation	profit before appropriation
agric.	vache en instance de vêlage	down-calving cow
agric.	vache en instance de vêlage	heavy-in cow
agric.	vache en instance de vêlage	down-calver
agric.	vache en instance de vêlage	cow close to calving
fin.	virement en instance a l'Autorité budgétaire	transfer pending with the budgetary authority
law	être en instance de divorce	to be engaged in divorce proceedings