Terms containing droit devant

Subject	French	English
h.rghts.act.	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme	European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
h.rghts.act.	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme	European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights
fin.	application des droits légalement dus	charging of duties legally due
tax.	application des droits légalement dus	charging of any duties legally due
insur., social.sc.	calcul des prestations dues aux migrants et à leurs ayants droit	calculation of benefits due to migrants and entitled dependents
UN, polit.	catalogue des droits de l’homme, pouvant être invoqué devant les tribunaux chypriotes	Catalogue of Human Rights, enforceable in Cypriot courts
h.rghts.act., UN	devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays	right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution
tax.	droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées	basic duty to which the successive reductions shall be applied
polit.	droit de pétition devant le Parlement européen	right to petition the European Parliament
law	droit de pétition devant le PE	right to petition the EP
transp.	droit devant	straight on ahead
transp.	droit devant	right ahead
fin.	droits légalement dus	duties legally owed
gen.	foncer droit devant soi	go straight ahead
law	ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction	they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
fin., polit.	le droit de base sur lequel les réductions doivent être opérées	the basic duty to which the reductions are to be applied
patents.	le droit dont l'inscription doit être radiée	the right whose registration is to be cancelled
tech., met.	le feuillard doit être droit au laminage	the strip must be rolled straight
law	Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir	where the equities are equal, the first in time shall prevail
law	qui devrait ouvrir droit à une action en responsabilité délictuelle	actionable in tort
law	Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme	Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
law	sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit	subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
fin.	un droit de base sur leouel les réductions successives doivent être opérées	the basic duty to which the successive reductions shall be applied