Terms containing dont acte

Subject	French	English
gen.	acte dont la publication est une condition de son applicabilité	act whose publication is obligatory
law	acte dont la validité ou l'interprétation est contestée	act the validity or interpretation of which is in dispute
law	acte dont l'annulation est demandée	measure the annulment of which is sought
law	actes dont la publication est une condition de leur applicabilité	acts whose publication is obligatory
law	actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité	acts whose publication is not obligatory
account.	actions ordinaires dont l'émission est conditionnelle	contingently issuable ordinary shares
gen.	dont acte	duly acknowledged
gen.	dont acte	duly noted
law	dont acte fait et passé à	whereof instrument executed at
polit.	l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée	the act the validity or interpretation of which is in dispute
law	l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte est revêtu	the identity of the seal or the stamp which it the document bears
gen.	l'institution dont émane l'acte annulé	the institution whose act has been declared void
account.	transaction dont le paiement est fondé sur des actions	share-based payment transaction
account.	transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en instruments de capitaux propres	equity-settled share-based payment transaction
fin.	transaction dont le paiement est fondé sur des actions et qui est réglée en trésorerie	cash-settled share-based payment transaction
account.	transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres	equity-settled share-based payment transaction
account.	transaction dont le paiement est fondé sur des actions réglées en trésorerie	cash-settled share-based payment transaction