Terms containing disposition technique

Subject	French	English
polit., law, chem.	Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses	Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations
commer., nat.sc.	disposition technique	technical provision
fin.	disposition technique administrative	administrative technical provision
econ.	fonctionnaires et personnel technique mis à la disposition de pays en voie de développement	advisers or technical assistance experts made available to developing countries
UN	Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance aux pays en développement et autres pays nécessitant une assistance technique pour appliquer les dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination	Trust Fund to Assist Developing Countries and Other Countries in Need of Technical Assistance in the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal
law, tech.	Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale	Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach