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Terms containing differends | all forms
SubjectFrenchEnglish
patents.accomoder un différend extrajudiciairementsettle a controversy out of court
lawaccorder un différendto settle a difference
gen.Acte général pour le règlement pacifique des différends internationauxGeneral Act for the pacific settlement of international disputes
gen.Acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationauxRevised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes
lawajustement des différendsadjustment of disputes
UNajustement ou le règlement des différendsadjustments or settlement of disputes
avia., Canadaarbitrage des différendsinterest arbitration
interntl.trade.arrangements concernant les procédures de notification, d'examen, de consultation et de règlement des différendsprocedural arrangements on notification, review, consultation and dispute settlement
transp., polit., avia.Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
lawautre mode de règlement des différendsAlternative Dispute Resolution
gen.avoir un différend avecbe in dispute with somebody (quelqu'un)
UN, lawBureau chargé du règlement des différends et de l’administration de la justiceOffice for the settlement of disputes and the administration of justice JIU proposal
lawce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromisthe dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
econ.Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissementsInternational Centre for Settlement of Investment Disputes
law, environ., UNChambre de règlement des différends relatifs aux fonds marinsSeabed Disputes Chamber
law, environ., UNChambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marinsSeabed Disputes Chamber
law, environ., UNChambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marinsSeabed Disputes Chamber
patents.Comité d'experts sur le règlement des différends entre Etats en matière de propriété intellectuelleCommittee of Experts on the Settlement of Intellectual Property Disputes between States
UNconfier la solution de leurs différendsentrusting the solution of differences
gen.Convention européenne pour le règlement pacifique des différendsEuropean Convention for the Peaceful Settlement of Disputes
law, fin.convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissementsInternational Convention for the settlement of investment disputes
law, fin.convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissementsIcsid Convention
law, fin.convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissementsConvention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States
gen.Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissementsConvention on the Settlement of Investment Disputes
law, fin.convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres EtatsInternational Convention for the settlement of investment disputes
fin.Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres EtatsConvention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States
law, fin.convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres EtatsIcsid Convention
law, fin.convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres EtatsConvention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States
law, UNConvention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différendsConvention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes
gen.différend bilatéralbilateral dispute
econ.différend commercialtrade dispute
commer., polit., interntl.trade.différend commercialtrade irritant
law, commer.différend commercialcommercial dispute
lawdifférend de droit publicconstitutional disputes
polit., loc.name.différend de frontièreboundary dispute
lawdifférend d'ordre juridiquelegal dispute
lawdifférend d'ordre locallocal dispute
gen.différend d'ordre politiquepolitical dispute
law, lab.law.différend du travailindustrial conflict
lawdifférend en connexité avec l'objet du traitédispute which relates to the subject matter of the Treaty
econ.différend internationalinternational dispute
lawdifférend juridiquelegal dispute
lawdifférend justiciablejustice able dispute
lawdifférend justiciablelegal dispute
UNdifférend ou situation quelconqueany dispute or situation
lawdifférend soumis en vertu d'un compromisdispute submitted under a special agreement between the parties
UNdifférends d’ordre locallocal disputes
lawdifférends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelledistortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection
interntl.trade.différends et réclamationsdisputes and complaints
lawdifférends nés ou à naîtredisputes which have arisen or which may arise
transp., nautic.dispositions et mécanisme en vue du règlement des différendsprovisions and machinery for settlement of disputes
gen.... dont le résultat est devenu définitif par règlement administratif du différend... the findings of which have confirmed by administrative resolution of the discrepancy
interntl.trade.Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services
polit.Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services
interntl.trade.Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différendsDecision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes
UNDéclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationauxManila Declaration on the Peaceful Settlement of International Disputes
UNDéclaration sur la prévention et l'élimination des différends et des situations qui peuvent menacer la paix et la sécurité internationales et sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce domaineDeclaration on the prevention and removal of disputes and situations which may threaten international peace and security and on the role of the United Nations in this field
interntl.trade.Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresDeclaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
polit.Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoiresDeclaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
relig.définir le mécanisme de règlement des différends entre la Fondation et ses agentsto prescribe the procedure for settling disputes between the Foundation and its staff
lawengendrer un différendgive rise to a dispute
econ., market.examen multilatéral du différendmultilateral review of the dispute
fin.Fonds d'assistance financière pour le règlement des différends internationauxFinancial Assistance Fund for the Settlement of International Disputes
IMF.Forum de règlement des différends liés à la dette souveraineSovereign Debt Dispute Resolution Forum
org.name.Groupe de négociation sur le règlement des différendsNegotiating Group on Dispute Settlement
fish.farm.groupe de travail sur le règlement des différendsWorking Group on Dispute Settlement Procedures
interntl.trade.groupe spécial de règlement des différendsDispute Settlement Panel
interntl.trade.groupes spéciaux chargés d'examiner les différends concernant des questions prudentiellespanels for disputes on prudential issues
gen.il ne reste plus qu'à faire arbitrer votre différend par le directeurthe only option left is to ask the director to settle your dispute
lawjuger un différendto deal with a dispute
gen.juger un différendarbitrate in a dispute
law, fin.jury chargé des différendsdispute panel
gen.la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différendthe Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute
gen.la force comme un moyen de résoudre les différendsforce as a means of settling disputes
gen.les questions qui pourraient entraîner des différendsquestions likely to give rise to disputes
law, fin.liste de membres de jurys pour le règlement des différendsdispute settlement roster
interntl.trade.l'Organe de règlement des différends pourra avoir son propre présidentthe Dispute Settlement Body may have its own chairman
law, commer.mécanisme de règlement des différendsdispute settlement mechanism
interntl.trade.Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillanceUnderstanding regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
org.name.Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différendsUnderstanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
lawmémorandum d'accord relatif aux notifications, consultations, règlement des différends et surveillanceagreement regarding Notification, Consultation, Dispute Settlement and Surveillance
econ., market.Mémorandum d'accord sur le règlement des différendsDispute Settlement Understanding
interntl.trade.Mémorandum d'accord sur le règlement des différendsUnderstanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
law, fin.mémorandum d'accord sur le règlement des différendsDispute Settlement Understanding
econ., market.Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différendsUnderstanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes
econ., market.Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différendsDispute Settlement Understanding
tax.Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfertAdministrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
econ.Organe de règlement des différendsDispute Settlement Body
org.name.Organe subsidiaire chargé du règlement des différendsSubsidiary Body on Dispute Settlement
lawpartie au différendparty to the dispute
lawpartie au différendparty concerned
UNparties a un différendparties to a dispute
lawparvenir à apporter une solution au différendto reach agreement on a solution
fin.procédure de règlement des différendsdispute settlement procedure
UNProtocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différendsOptional Protocol concerning the Compulsory Settlement of Disputes
h.rghts.act., social.sc., ed.Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignementProtocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
ed., UNProtocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignementProtocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
gen.rechercher un moyen, convenu mutuellement, de résoudre pacifiquement le différendto seek a mutually agreed way to settle the dispute peacefully
interntl.trade.ressortissants des parties au différendcitizens of parties to the dispute
law, fin.règlement administratif du différendadministrative resolution of the discrepancy
lawrèglement alternatif des différendsalternative dispute resolution
IMF.règlement de différendssettlement of disputes
IMF.règlement de différendssettlement of disagreements
lawrèglement des différendsdispute settlement
UN, lawrèglement des différendsreconciliation
lawrèglement des différendssettlement of disagreements
econ.règlement des différendssettlement of disputes
lawrèglement des différendsdispute resolution
lawrèglement des différendsresolution of disputes
fin.règlement des différends entre investisseurs et Étatsinvestor-state dispute settlement
lawrèglement des différends fonciersadjudication of land disputes
UN, lawrèglement des différends par voie non formelleinformal settlement
UN, lawrèglement des différends par voie non formelleinformal resolution
gen.Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un ÉtatOptional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State
lawRèglement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux EtatsOptional Rules for Arbitrating Disputes between two States
lawRèglement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un EtatOptional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State
gen.règlement pacifique de différendspeaceful settlement of disputes
UNrèglement pacifique des différendspeaceful settlement disputes
UNrèglement pacifique des différendspeaceful settlement of disputes
org.name.Règlement pour la résolution amiable des différendsADR Rules
org.name.Règlement pour la résolution amiable des différendsAmicable Dispute Resolution Rules
lawrégler le différendto settle the dispute
gen.régler les différends par des moyens pacifiquesto settle disputes by peaceful means
lawrésolution des différendsdispute resolution
lawrésolution des différendsresolution of disputes
lawsaisir d'un différendrefer a dispute to
lawstatuer sur un différendto decide in a dispute
gen.système de règlement des différendsdispute settlement system of the WTO
gen.système de règlement des différendsWTO dispute settlement mechanism
commer.système de règlement des différends de l'OMCWTO dispute settlement mechanism
commer.système de règlement des différends de l'OMCdispute settlement system of the WTO
gen.terminer un différendto put an end to a dispute
gen.tout différend est soumis à l'arbitrageany dispute shall be referred to arbitration
gen.Un monde en différendA world of dispute:a survey of the frontiers of development cooperation
patents.vider un différend extrajudiciairementsettle a controversy out of court
transp., mech.eng.ériger le différend en griefto process a dispute as a grievance

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