Subject | French | English |
crim.law., h.rghts.act., econ. | directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data |
crim.law., h.rghts.act., econ. | directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Law Enforcement Directive |
crim.law., h.rghts.act., econ. | directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données | Data Protection Law Enforcement Directive |
gen. | détection des infractions | detecting infringements |
law, IT | groupe d'experts "plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves" | Platform on Electronic Data Retention for the Investigation, Detection and Prosecution of Serious Crime' group of experts |
law | la prévention et la détection des infractions pénales et les enquêtes en la matière | prevention, detection and investigation of criminal offences |