Terms containing decision CE

Subject	French	English
polit.	décision CE	EC Decision An EC Decision is binding on any or all member States to whom it is addressed. This descriptor should be accompanied by TEXT, COMMENT or APPLICATION (Une décision CE lie tout Etat Membre désigné. Ce descripteur doit être associé à TEXTE, COMMENTAIRE ou APPLICATION)
econ.	décision CE	EC Decision
environ.	Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020	effort sharing decision
environ.	Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020	Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community's greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020
gen.	il y a urgence à ce que vous preniez une décision	it's urgent for you to come to a decision
law	la classification de ces décisions, l'établissement et la publication de traductions et de résumés	the classification of these judgements, the drawing up and publication of translations and abstracts
law	la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence	the implied decision of refusal which is to be inferred from the silence on the matter
law	laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue	to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered
law	Le présent acte constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*	This INSTRUMENT constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
law, energ.ind.	Règlement UE n° 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements CE n° 713/2009, CE n° 714/2009 et CE n° 715/2009	TEN-E Regulation
law, energ.ind.	Règlement UE n° 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements CE n° 713/2009, CE n° 714/2009 et CE n° 715/2009	Regulation EU No 347/2013 on guidelines for trans-European energy infrastructure and repealing Decision No 1364/2006/EC and amending Regulations EC No 713/2009, EC No 714/2009 and EC No 715/2009