Terms containing date de demande

Subject	French	English
commun.	date de demande	application date
commun., IT	date de dépôt de la demande	date of request for service
law	date de dépôt de la demande de marque	date of application for registration of the trade mark
gen.	date de dépôt d'une demande de brevet	filing date of application for a patent
fin.	date de la demande	time of demand
patents.	date de la demande	date of application
law	date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire	date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark
patents.	date de présentation de la demande	date of receipt of a request
comp., MS	date de réception demandée	requested receipt date (The date a customer or vendor requests that goods be received)
gen.	date limite de soumission des demandes de soutien	deadline for submission of applications for funding
law	dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...	as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...
law	la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée	a Community trade mark application which has been accorded a date of filing
law	l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt	the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
law	lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...	once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...
law	marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire	trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark
patents.	une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire	a Community trade mark application has been accorded a date of filing
polit.	une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande	documentary evidence of the date on which the request was lodged
patents.	à la date de la demande	at the time of application
patents.	à partir de la date du dépôt de la demande	from the date of filing of the application