Terms for subject Law containing cours

French	English
acquis en cours d'adoption	pipeline acquis
acte de procédure délivré en cours d'instance	mesne process
arrêt en cours de route	stoppage in transit
arrêt en cours de route	stoppage in transitu
arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance	to arrest on mesne process
au cours des débats	in the course of the hearing
aau cours d'un certain laps de temps	within a certain period of time
au cours d'une instance pendante devant le cour	during the pendency of a suit in the court
bref décerné en cours d'instance	mesne process
clause d'assurance des marchandises en cours de route	transit clause
concordat en cours d'exécution	composition being implemented
Conférence des Cours constitutionnelles européennes	Conference of European Constitutional Courts
Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route,rail et bateaux de navigation intérieure	Convention on civil liability for damage caused during carriage of dangerous goods by road,rail and inland navigation vessels
cours central de l'Ecu	central rate of the ECU
cours de la prime	option rate
cours de la prime	option price
cours de la réponse des primes	price at the time when options are declared
cours d'eau internationaux	international watercourses
cours et tribunaux judiciaires	courts and tribunals
cours extrêmes	highest and lowest prices
cours officiel au jour du paiement	official rates of exchange ruling on the day of payment
droit d'arrêt en cours de route	stoppage in transitu
droit d'arrêt en cours de route	stoppage in transit
décision litigieuse retirée en cours d'instance	contested decision revoked in the course of proceedings
détérioration en cours de transport	deterioration in transit
en cours d'instance	while a suit is pending (pendente lite)
entraver le cours de la justice	to impede the course of justice
forêts et cours d'eau	standing committee on Mines Forests and Waters
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen	the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council
loi relative aux cours de danses de société	Viennese Act on dance schools
loi relative aux cours de danses de société	Act on giving ballroom dancing lessons
loi sur l'aide sociale en vue de l'entretien des personnes en cours de réadaptation	Law on Social Welfare for the maintenance of persons receiving rehabilitation treatment
législation sur les cours d'eau	water law
législation sur les cours d'eau	water right regulations
législation sur les cours d'eau	water state
législation sur les cours d'eau	water act
marchandise en cours de route	goods in transit
moyen nouveau en cours d'instance	new plea in law in the course of proceedings
ordre au cours moyen	average, middle price order
perte survenant dans le cours normal des choses	loss occurring in the ordinary course of things
pièce déposée par les parties au cours de l'audience	document lodged by the parties in the course of the hearing
pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux	powers normally accorded to courts of law
pratique constante des cours et tribunaux	firm practice of the courts
procédure en cours d'instance	mesne process
projet de loi en cours d'examen	bill before the House
récolte en cours de croissance	standing crop
récolte en cours de croissance	emblements
récolte en cours de croissance	growing crop
récolte industrielle en cours de croissance	industrial growing crop
Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l'Union européenne	Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union
réseau européen des Cours de cassation	European Network of Supreme Courts
Réseau européen des Cours de cassation	European Network of Supreme Courts
saisie en cours d'instance	attachment pendente lite
suspension du cours des intérêts	suspension of interest rates
un passeport national en cours de validité	a valid national passport