| Subject | French | English |
| polit. | Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions |
| interntl.trade. | Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Customs Valuation Agreement |
| interntl.trade. | Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code on Customs Valuation |
| interntl.trade. | Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
| interntl.trade. | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code on Subsidies and Countervailing Duties |
| interntl.trade. | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
| interntl.trade. | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Subsidies Code |
| interntl.trade. | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | SCM Agreement |
| interntl.trade. | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade |
| polit. | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979 | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI,XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979 |
| commer., polit., interntl.trade. | accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Anti-dumping Code |
| fin. | accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Anti-Dumping Agreement |
| fin. | accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade |
| polit. | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979 |
| commer., polit., interntl.trade. | accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade |
| polit. | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
| commer., fin., polit. | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | 1994 Anti-Dumping Agreement |
| commer., fin., polit. | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 |
| econ., market. | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
| patents. | article de commerce | commodity |
| patents. | article de commerce | article of commerce |
| interntl.trade. | Article 301 de la loi de 1974 sur le commerce | Section 301 of the Trade Act of 1974 |
| interntl.trade. | article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974 | Section 201 of the Trade Act of 1974 |
| interntl.trade. | Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
| polit. | Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
| interntl.trade. | Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
| polit. | Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures |
| commer., polit., interntl.trade. | Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Understanding on the Interpretation of Article II:1b of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
| commer., polit., interntl.trade. | Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Understanding on the Interpretation of Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
| commer., polit., interntl.trade. | Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
| commer., polit., interntl.trade. | Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | Understanding on the Interpretation of Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 |
| interntl.trade. | Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Protocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade |