Terms containing application de sanctions

Subject	French	English
fin.	application de sanctions	imposition of sanctions
gen.	application des sanctions	imposition of sanctions
fin.	centre de communication chargé de la coordination des missions d'assistance pour l'application des sanctions	Sanctions Assistance Mission Communications Centre
obs., law	Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.	Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
construct., environ.	livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions	White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties
social.sc.	missions d'assistance à l'application des sanctions	sanctions assistance missions
UN, polit.	points de contact désignés au sein de leur Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York et du ministère ou organisme qui est le principal responsable de l’application des sanctions	contact points at their permanent missions to the United Nations in New York and at the ministry/agency principally responsible for the implementation of the sanctions measures
UN	équipe d'appui à l'application des sanctions	Sanctions Enforcement Support Team
UN, polit.	évaluation analytique écrite de l’application par les États Membres des sanctions pertinentes	written analytical assessment of Member State implementation of relevant sanctions measures