| Subject | French | English |
| gen. | Acte final | Final Act |
| int. law. | Acte Final | Final Act |
| gen. | acte final | final act |
| law, immigr. | Acte final de la Conférence de plénipotentiaires des Nations unies sur le statut des réfugiés et des apatrides | Final Act of the United Nations Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons |
| transp., avia. | Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de cooperation pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues | Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended |
| gov. | Acte final de la conférence gouvernementale pour la fonction publique européenne | Final Act of the Governmental Conference on the European Civil Service |
| law | Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie | Final act of the European Energy Charter Conference |
| energ.ind., polit. | Acte final de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie | Final Act of the European Energy Charter Conference |
| gen. | Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Helsinki Final Act |
| gen. | Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe |
| law | Acte final de la deuxième Conférence internationale de la paix | Final Act of the Second Peace Conference |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | br> |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | Final Act with regard to the: < |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and < |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States |
| law, econ. | Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part | and < |
| fin. | acte final de Marrakech | Marrakesh Final Act |
| gen. | Acte final de Marrakech | Marrakesh Final Act |
| gen. | Acte final de Marrakech | Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations |
| UN, afr. | Acte final des négociations politiques intercongolaises | Final Act of the inter-Congolese political negotiations |
| law | Acte final d'Helsinki | Helsinki Final Act |
| gen. | Acte final d'Helsinki | Final Act of the Conference on Security and Cooperation in Europe |
| int. law., interntl.trade. | Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | Marrakesh Agreement |
| int. law., interntl.trade. | Acte final et Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | Final Act and Agreement Establishing the World Trade Organization |
| law, interntl.trade. | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay | Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations |
| law, interntl.trade. | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay | Marrakesh Final Act |
| int. law. | deuxième corbeille de l'Acte final d'Helsinki | second basket of the Helsinki Final Act |
| gen. | Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Vienna Concluding Document |
| gen. | Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference |
| gen. | encourager les efforts véritables tendant à mettre en oeuvre l'acte final | to encourage genuine efforts to implement the final act |
| gen. | la mise en oeuvre des dispositions de l'Acte final | the implementation of the provisions of the Final Act |
| gen. | le degré de mise en oeuvre de l'Acte final atteint jusqu'à présent | the degree of implementation of the Final Act reached so far |
| gen. | les dispositions de l'acte final relatives au travail migrant en Europe | provisions of the final act concerning migrant labour in Europe |
| gen. | les dispositions pertinentes de l'Acte final | the relevant provisions of the Final Act |
| commun. | protocole final des Actes de l'UPU | final protocol to the acts of the UPU |
| gen. | Protocole final des Actes de l'UPU | Final Protocol of the Acts of the UPU |
| law | suivi de l'acte final d'Helsinki | follow-up process to the Helsinki Conference |
| gen. | une copie conforme du présent Acte Final | a true copy of this Final Act |