Terms containing Sanctions

Subject	French	English
gen.	absence de sanctions	absence of sanctions
gen.	accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives	Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
UN	Année internationale de mobilisation pour des sanctions contre l'Afrique du Sud	International Year of Mobilisation for Sanctions against South Africa
fin.	application de sanctions	imposition of sanctions
gen.	application des sanctions	imposition of sanctions
gen.	appliquer des sanctions	to impose sanctions
fin.	centre de communication chargé de la coordination des missions d'assistance pour l'application des sanctions	Sanctions Assistance Mission Communications Centre
law	Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...	Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
UN	Comité des sanctions	Sanctions Committee
fin., UN	comité des sanctions	Sanctions Committee
UN, h.rghts.act.	Comité des sanctions concernant le Soudan	Sudan Sanctions Committee
UN, h.rghts.act.	Comité des sanctions concernant le Soudan	Security Council Committee established pursuant to resolution 1591 2005 concerning the Sudan
fin., UN	comité des sanctions contre les Taliban	Taliban Sanctions Committee
UN	comité des sanctions des Nations Unies	United Nations Sanctions Committee
law	Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté	Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures
gen.	Conférence internationale sur des sanctions contre l'Afrique du Sud	International Conference on Sanctions against South Africa
h.rghts.act.	Conférence mondiale sur l'adoption de sanctions contre l'Afrique du Sud raciste	World Conference on Sanctions against Racist South Africa
social.sc.	Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes	Abolition of Penal Sanctions Indigenous Workers Convention, 1955
gen.	Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes	Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers
gen.	Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme	Inter-American Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence against Women
gen.	Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme	Convention of Belem do Para
obs.	Convention sur l'abolition des sanctions pénales travailleurs indigènes, 1955	Abolition of Penal Sanctions Indigenous Workers Convention, 1955
obs.	Convention sur les sanctions pénales travailleurs indigènes, 1939 C65	Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers
fin.	coordinateur des sanctions	Sanctions Coordinator
gen.	coordinateur des sanctions	Sanctions Co-ordinator
law	demander la sanction d'un droit par les tribunaux	enforce
crim.law., h.rghts.act., econ.	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données	Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data
crim.law., h.rghts.act., econ.	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données	Law Enforcement Directive
crim.law., h.rghts.act., econ.	directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données	Data Protection Law Enforcement Directive
law	disposition d'exécution et de sanction	provision for enforcement
law	dispositions adéquates d'exécution et de sanction	appropriate provisions for enforcement
law	divorce-sanction	divorce for a matrimonial offence
law	dommages-intérêts à titre de sanction	punitive damages
polit., law	décharger de la sanction pécuniaire	cancel the pecuniary penalty
h.rghts.act.	Déclaration de Paris sur des sanctions contre l'Afrique du Sud	Paris Declaration on Sanctions against South Africa
UN, polit.	dérogation aux sanctions, conformément aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de la résolution 1452	exceptions to the sanctions measures in accordance with paragraphs 1 a or b of resolution 1452 2002 (2002)
law	déterminer éventuellement les sanctions applicables	to determine what penalties, if any, may be imposed
law	engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives	to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters
law, lab.law.	fait retenu comme motif de sanction par un employeur	ground for punishment by an employer
patents.	frapper qn d’une sanction pécuniaire	inflict a penalty upon smb.
social.sc.	Groupe de travail "Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures"	Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned
gen.	groupe RELEX/Sanctions	RELEX/Sanctions
gen.	groupe RELEX/Sanctions	Working Party of Foreign Relations Counsellors Sanctions
law	imposer des sanctions	impose sanctions
gen.	imposer des sanctions à	impose sanctions on
gen.	imposer des sanctions à	apply sanctions against
law	imposer une sanction pécuniaire	to impose a pecuniary sanction
law	infliger des sanctions	impose sanctions
patents.	infliger des sanctions pécuniaires	to impose pecuniary penalties
law	infliger des sanctions pécuniaires aux témoins défaillants	impose pecuniary penalties on defaulting witnesses
law	infliger des sanctions à	to impose sanctions on
patents.	infliger une sanction pécuniaire à qn	inflict a penalty upon smb.
law	la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement	the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation
law	la sanction n'est pas prescrite	the enforcement is not barred by time limitations
gen.	les personnes qui sont l'objet des sanctions	persons fined
law	les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives	the penalties must be effective, proportionate and dissuasive
polit.	les sanctions pécuniaires peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la Cour	the Court shall have unlimited jurisdiction in appeals against pecuniary sanctions
law	Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.	Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than ... and shall notify it of any amendments thereto without delay.
obs., law	Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.	Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
gen.	lever des sanctions prises contre	raise the sanctions against
UN, afr.	l’Instance de surveillance des sanctions contre l’UNITA	Monitoring Mechanism on Sanctions against UNITA established under Security Council resolution 1295 2000
UN, polit.	liste de contrôles permettant d’assurer le suivi de la mise en œuvre des sanctions par les États	checklist for monitoring sanctions implementation by States
gen.	liste électronique consolidée des sanctions financières	Electronic-Consolidated Targeted Financial Sanctions List
construct., environ.	livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions	White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties
construct., law	Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne	Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union
econ.	Loi sur les sanctions	Sanctions Act
law	Loi sur les sanctions administratives pour les infractions au Code de la route	Traffic Regulations Administrative Enforcement Act
commer., polit., oil	loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye	Iran and Libya Sanctions Act
commer., polit., oil	loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye	D'Amato Act
fin.	mission d'assistance aux sanctions	Sanctions Assistance Mission
gen.	mission d'assistance aux sanctions	assistance mission in connection with the sanctions
social.sc.	missions d'assistance à l'application des sanctions	sanctions assistance missions
law	obligations assorties de sanctions	obligations enforceable by sanction
law	par pénalité grave il faut entendre une sanction pénale ou administrative	the term serious penalty means a criminal or administrative penalty
law, interntl.trade.	passible de sanctions	actionable
law	personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe	persons fined under this paragraph
UN, polit.	points de contact désignés au sein de leur Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York et du ministère ou organisme qui est le principal responsable de l’application des sanctions	contact points at their permanent missions to the United Nations in New York and at the ministry/agency principally responsible for the implementation of the sanctions measures
law	pouvoir de sanction	power of sanction
law, fin.	pouvoir de sanction	sanctioning power
law	pouvoir de sanction	power to impose penalties
law	pouvoirs de sanction	sentencing powers
law	pouvoirs de sanction	sanctioning powers
fin.	pouvoirs en matière de sanctions	powers to impose sanctions
gen.	prendre des sanctions contre	take sanctions against
gen.	prendre des sanctions contre un sportif	take disciplinary action against an athlete
gen.	prendre des sanctions contre un élève	punish a pupil
law	prescription des sanctions et des peines	Extinguishment of a sentence by limitation
nucl.phys.	prononcer des sanctions	to impose sanctions
UN, polit.	rapport sur l’application des sanctions	implementation reports
gen.	recours introduits par des personnes ... contre les sanctions qui leur seraient infligées par la Commission	proceedings instituted by persons ... against sanctions imposed on them by the Commission
law	recouvrement des sanctions pécuniaires	levying of financial penalties
gen.	refuser sa sanction	disallow
law	réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus	reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes
fin.	régime de sanctions	sanctions regime
fin.	régime de sanctions	sanctioning regime
law	régime des sanctions	penalty system
agric.	régime des sanctions	system of penalties
environ.	sanction administrative	administrative sanction Generally, any formal official imposition of penalty or fine; destruction, taking, seizure, or withholding of property; assessment of damages, reimbursement, restitution, compensation, costs, charges or fees; requirement, revocation or suspension of license; and taking other compulsory or restrictive action by organization, agency or its representative
econ.	sanction administrative	administrative penalty
law	sanction administrative	administrative sanction
law, lab.law.	sanction civile	civil sanction
law	sanction civile de nullité	civil sanction of nullity
IMF.	sanction commerciale	trade sanction
law	sanction commerciale	trade sanctions
earth.sc., el.	sanction communautaire	Community penalty
law	sanction contractuelle	contractual sanction
UN, sl., drug.	sanction de caractère pénitentiaire	custodial sanction
gov.	sanction disciplinaire	disciplinary action art. 86,1
sport.	sanction disciplinaire	disciplinary procedure
gen.	sanction disciplinaire	disciplinary measure
law, lab.law.	sanction disciplinaire	disciplinary sanction
gen.	sanction disciplinaire	disciplinary action
gen.	sanction disciplinaire déguisée	covert disciplinary sanction
law	sanction dissuasive	dissuasive penalty
law	sanction du défaut de conformité	remedy for lack of conformity
law, market.	sanction du défaut de paiement	remedy for non-payment
law	sanction déguisée	veiled penalty
transp.	sanction en cas de non-conformité	penalty for non-compliance
fin.	sanction en cas de non-respect	sanction in the event of non-compliance
econ., fin.	sanction financière	financial sanction
econ.	sanction intelligente	smart sanction
econ.	sanction internationale	international sanctions
law	sanction légale	sanction of the law
law	sanction légitime	lawful penalty
econ.	sanction militaire	military sanctions
UN, sl., drug.	sanction non privative de liberté	non-custodial sanction
law	sanction obligatoire	binding sanction
fin.	sanction pour règlement tardif	fine for late settlement
UN, sl., drug.	sanction privative de liberté	custodial sanction
law	sanction pécuniaire	financial penalty
law	sanction pécuniaire	monetary penalty
polit., law	sanction pécuniaire	pecuniary penalty
gen.	sanction pécuniaire	pecuniary sanction
environ.	sanction pénale	penal sanction
econ.	sanction pénale	penalty
health.	sanction pénale	criminal sanction
environ.	sanction pénale	penal sanction Punishment for the commission of a specific crime, such as fines, restitution, probation and imprisonment
law	sanction pénale	criminal penalty
law	sanction pénale	coercive weapon
law	sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive	effective, proportionate and dissuasive criminal penalty
law	sanction pénale pécuniaire	fine
law	sanction royale	Royal Assent
law	sanction royale	royal assent
law	sanction rémunérative	remuneratory sanction
social.sc.	sanction sociale	social sanction
agric.	sanction sociale	social sanctions
gov.	sanction statutaire	statutory measure
econ.	sanction à caractère économique	economic sanction
immigr.	sanction à l’encontre d’un employeur	employer sanction
fin.	sanction à l'égard des dirigeants	sanction against directors and managers
polit.	sanction économique	economic sanction (sanction)
polit.	sanction économique	economic sanction sanction (sanction)
econ.	sanction économique	economic sanctions
law	sanction électorale	electoral sanction
relig.	sanction éthique	moral sanction
law	sanctions administratives	administrative sanctions
law	sanctions administratives	administrative penalty
law	sanctions appliquées aux infractions	penalties in case of breach
law	sanctions appliquées aux infractions	penalties applicable in case of breach
UN, polit.	sanctions ayant force obligatoire imposées	mandatory sanctions measures imposed
gen.	sanctions ciblées	targeted sanction
law	sanctions civiles	consequences in law
commer.	sanctions commerciales	trade sanctions
gen.	sanctions diplomatiques	diplomatic sanctions
UN, law	sanctions disciplinaires	disciplinary charges
bank.	sanctions en cas de non- respect des obligations de conformité	sanctions for non-compliance
law	sanctions et peines	pains and penalties
law, fin.	sanctions financières	financial penalty
law, fin.	sanctions financières	Financial penalties
bank.	Sanctions financières ciblées	targeted financial sanctions
environ.	sanctions pour atteinte à l'environnement	penalty for environmental damage
law	sanctions pour opposition à contrôle fiscal, pour rémunérations ou distributions occultes ou pour abus de droit	penalties for opposition to tax inspection, for secret payments or distribution, or for abuse of rights
law, fin.	sanctions pécuniaires	financial penalty
law, fin.	sanctions pécuniaires	Financial penalties
patents.	sanctions pénales de la contrefaçon	penal sanctions for infringement
patents.	sanctions spéciales assurant la répression des indications fausses	special sanctions ensuring the repression of false indications of source
law, immigr.	sanctions subies	sanctions enforced
gen.	sanctions économiques	economic sanctions
law	sentence susceptible de sanction légale	award enforceable at law
commer., polit., interntl.trade.	subvention passible de sanctions	actionable subsidy
fin.	suivi financier des sanctions contre la fraude	financial monitoring of sanctions against fraud
gen.	système de quotas/sanctions	quota/penalty scheme
law	système des sanctions	penalty system
law	à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie	provided that if a sanction was imposed, it has been enforced
UN	équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions	Analytical Support and Sanctions Monitoring Team
UN	équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions	monitoring team
UN	équipe d'appui à l'application des sanctions	Sanctions Enforcement Support Team
UN, polit.	évaluation analytique écrite de l’application par les États Membres des sanctions pertinentes	written analytical assessment of Member State implementation of relevant sanctions measures
law	être passible de sanctions	to be subject to sanctions