Terms containing Meldepflichtiger

Subject	German	French
fin.	meldepflichtiger Händler	négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients
law	meldepflichtiger Unternehmenszusammenschluss	concentration soumise à l'obligation de notifier
transp., polit.	Verzeichnis meldepflichtiger Ereignisse	liste des événements à signaler