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unfair commercial practices
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Subject
English
French
commer.
unfair business-to-consumer commercial practices
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs
commer., polit.
unfair commercial practices
pratiques commerciales déloyales
commer., polit.
unfair commercial practices
pratiques commerciales abusives
commer., polit.
Unfair Commercial Practices
Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement
CE
no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil
gen.
Unfair Commercial Practices
Directive
directive sur les pratiques commerciales déloyales
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