Terms containing unanimity

Subject	English	French
gen.	a Member State may not prevent unanimity	un Etat membre ne peut faire obstacle à l'unanimité
law	acts which require unanimity	délibérations qui requièrent l'unanimité
law	adoption by the Council of acts which require unanimity	adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité
gen.	area in which unanimity is required	secteur régi par la règle de l'unanimité
gen.	failing unanimity	à défaut d'unanimité
gen.	failing unanimity...	à défaut d'unanimité
gen.	principle of unanimity	règle de l'unanimité
law	unanimity shall be constituted by only those Council members concerned	l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés