Terms containing statutory powers

Subject	English	French
patents.	a power may be delegated by statutory order	une compétence peut être déléguée par voie d’ordonnance
law	obstructing persons exercising statutory powers	obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire
law, interntl.trade.	statutory or constitutional powers	pouvoirs légaux ou constitutionnels
IMF.	statutory power	pouvoir légal
IMF.	statutory power	pouvoir statutaire
IMF.	statutory power	pouvoir conféré par la loi
econ.	statutory power	pouvoir réglementaire
econ., fin.	statutory powers	pouvoirs réglementaires
law	statutory powers	pouvoirs créés par la loi