Terms containing private contract

Subject	English	French
gen.	a contract for scientific and technical supplies may be let by private treaty	il peut être traité par entente directe pour les matériels scientifiques et techniques
gen.	to award the contracts by private negotiation	confier la réalisation de l'ouvrage par marchés de gré à gré
agric.	by private contract	gré à gré
fin., econ.	conclusion of a contract by private treaty	conclusion d'un marché par entente directe
gen.	conclusion of contracts by private treaty	conclusion de marchés par entente directe
gen.	contract civil servant under private law	agent contractuel de droit privé
law, lab.law.	contract of employment subject to private law	contrat de travail soumis au droit privé
law, lab.law.	contract of employment subject to private law	contrat de travail de droit privé
gen.	contract servant under private law	agent contractuel de droit privé
gen.	contracts awarded by private treaty	marchés passés par entente directe
gen.	contracts awarded by private treaty	marchés par entente directe
gen.	contracts made by private treaty	marchés passés par entente directe
gen.	contracts made by private treaty	marchés par entente directe
construct., econ.	Green Paper on public-private partnerships and Community law on public contracts and concessions	Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions
construct.	limited submission, private contract	appel limité à la concurrence
fin., econ.	to make contracts by private treaty	procéder à des marchés par entente directe
fin.	to make contracts by private treaty	traiter par entente directe
law	private contract	contrat sous seing privé
fin.	private contract	contrat de gré à gré
gen.	private contract	marché de gré à gré dans la conclusion d'un marché public
fin.	private contract on financial instruments	contrat de droit privé portant sur des instruments financiers
law, transp.	private siding contract	traité d'embranchement particulier
fin., transp.	transit charge payable under a private contract	taxe de passage prévue par une convention privée