Terms containing policy statement

Subject	English	French
transp., avia., environ.	Consolidated statement of continuing ICAO policies and practices related to environmental protection	Exposé récapitulatif de la politique permanente et des pratiques de l'OACI dans le domaine de la protection de l'environnement
fin.	detailed statement on borrowing and lending policy	exposé détaillé sur la politique d'emprunts et de prêts
environ.	Final Emissions Trading Policy Statement	déclaration de principe définitive en matière d'échange de droits
gen.	general policy statement	déclaration de politique générale
gen.	Government Statement of Policy on Taking Office	déclaration d'investiture
avia., Canada, law	NAV CANADA Intellectual Property and Confidential Information Policy Statement	Énoncé de politique de NAV CANADA sur la propriété intellectuelle et les renseignements confidentiels
polit.	policy statement	déclaration de portée générale
gen.	policy statement	déclaration de politique générale
IT	privacy policy statement	déclaration de confidentialité
IT	privacy policy statement	déclaration de protection des données
gen.	procedure of making a statement of general policy an issue of the Government's responsibility	engagement de la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale
gen.	statement of general policy at the Senate	déclaration de politique générale devant le Sénat
avia., Canada, HR	Statement of Investment Policy and Procedures	Énoncé des politiques et des procédures de placement
law	statement of planning policies	exposé des principes d'aménagement