Terms containing minimum access

Subject	English	French
law	Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes	Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
interntl.trade.	imports under current and minimum access commitment	importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal
interntl.trade., agric.	minimum access	accès minimum
interntl.trade., agric.	minimum access	accès minimal
interntl.trade.	minimum access opportunities	possibilités d'accès minimales
railw.	minimum access package	prestations minimales d'accès
automat.	minimum access programming	programmation optimale
IT, tech.	minimum access programming	programmation à temps d'exécution minimal
comp.	minimum access programming	programmation à temps d'accès minimum
agric.	minimum access quota	régime d'"accès minimal"
comp.	minimum access routine	programme optimal