Terms containing judgment debtor

Subject	English	French
law	enforcement measures against the assets of the judgment debtor	liquidation des biens du débiteur
construct., law	Green Paper Effective enforcement of judgments in the European Union : The transparency of debtors' assets	Livre Vert Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : La transparence du patrimoine des débiteurs
law, fin.	judgment debtor	débiteur en vertu d'un jugement
law, fin.	judgment debtor	personne contre laquelle un jugement est prononcé
law, fin.	judgment debtor	débiteur saisi
law	judgment debtor	débiteur d'une créance exécutoire
law	judgment debtor	débiteur judiciaire
law	judgment debtor	débiteur sur jugement