Terms containing filing of applications

Subject	English	French
patents.	a Community trade mark application has been accorded a date of filing	une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire
law	a Community trade mark application which has been accorded a date of filing	la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
patents.	an application shall not be denied its date of filing	le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé
law	as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...	dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
patents.	before the filing of the application	avant que la demande ne fût déposée
patents.	effect the filing of an application	opérer le dépôt d’une demande
gen.	filing date of application for a patent	date de dépôt d'une demande de brevet
patents.	filing of an application	dépôt d’une demande
law	filing of application	dépôt de la demande
law	filing of applications	dépôt des demandes
patents.	filing of applications	dépôt de la demande
law	filing of applications and the conditions which govern them	dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
law	filing of the application	signification d'une notification
patents.	filing of the application	dépôt de la demande
law	filing of the divisional application	dépôt de la demande divisionnaire
law	four years have elapsed since the filing of the patent application	un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet
patents.	from the date of filing of the application	à partir de la date du dépôt de la demande
law	once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...	lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
patents.	open for the filing of applications	ouvert pour recevoir le dépôt des demandes
law	report on the operation of the system of filing applications for Community trade marks	rapport sur le fonctionnement du système de dépôt des demandes de marque communautaire
law	system of filing applications for trade marks	système de dépôt des demandes de marque
law	the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing	l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt