Terms containing effective date

Subject	English	French
gen.	effective date	date de mise en application
law	effective date	date d'entrée en vigueur
law	effective date	entrée en vigueur
fin.	effective date	date de prise d'effet
comp., MS	effective date	date d'effet (The date at which something goes into effect or becomes applicable)
gen.	effective date	date de validité
gen.	effective date of appointment	date à laquelle la nomination prend effet
gen.	effective date of appointment	date effective d'engagement
commun., IT	effective date of connection	date de mise en service de l'installation
insur.	effective date of cover	prise d'effet de la garantie
econ., market.	effective date of cover	date de prise d'effet de la garantie
gen.	Effective Date of Current Equipment Status	date effective d'octroi du statut actuel de l'équipement
gen.	Effective Date of Current Personnel Status	date effective d'octroi du statut actuel du personnel de l'unité
gen.	Effective Date of Current Unit/Installation/Site Status	date effective d'octroi du statut de l'unité/de l'installation/du site
law	effective date of notification	prise d'effet d'une notification
insur.	effective date of the guarantee of the credit risk	prise d'effet de la garantie du risque de crédit
insur.	effective date of the policy	prise d'effet de la garantie
fin.	effective expected exposure at a specific date	exposition anticipée effective à une date donnée
bank.	effective settlement date	date de règlement effective
gen.	Location Effective Date	date effective d'implantation
patents.	the effective date of adhésion	la date effective de l’adhésion