Terms containing consumer contracts

Subject	English	French
law, fin.	code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance distance selling	code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance
law	consumer contract	contrat conclu par un consommateur
law, commer., fin.	consumer contract law	droit des contrats à la consommation
proced.law., commer.	consumer sales contract	contrat de vente avec un consommateur
law	contract for the sale and supply of a consumer product	contrat de vente ou de fourniture de produits de consommation
law, commer.	Green Paper from the Commission on policy options for progress towards a European Contract Law for consumers and businesses	Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
law, commer.	law governing consumer contracts	droit régissant les contrats à la consommation
law, commer.	unfair terms in consumer contracts	clause abusive dans les contrats conclus avec des consommateurs
gen.	unfair terms in consumer contracts	clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs