Terms containing constitutes

Subject	English	French
patents.	a product which constitutes a component part of a complex product	un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe
law	abstention which constitutes a misuse of powers	abstention qui constitue un détournement de pouvoir
gen.	As regards Bulgaria and Romania, this INSTRUMENT constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4 of the 2005 Act of Accession	La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
law	As regards Cyprus, this INSTRUMENT constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3 of the 2003 Act of Accession.	En ce qui concerne Chypre, le présent acte constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
immigr.	each small character... often constitutes a "part stopped out" non-inked part	chaque petit caractère... constitue bien souvent une réserve partie non encrée
health.	good which constitutes a hazard	marchandise qui présente un danger
patents.	it constitutes an imitation	cela constitue une imitation
gen.	non-profit-seeking body which constitutes an entity integrated in a Community institution or body	organisme à but non lucratif constituant une entité intégrée dans une institution ou organe communautaire
fin.	the advance payment constitutes full discharge	précompte libératoire
fin.	the amount withheld constitutes settlement of income tax	la retenue vaut acquittement de l'impôt sur le revenu
law	the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court	l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national
gen.	the whole constitutes the unit of qualification	l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération
gen.	theft constitutes an offence	le vol constitue un délit
law	This INSTRUMENT constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4 of the 2005 Act of Accession.	Le présent acte constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.