Terms containing commit a

Subject	English	French
law	combination to commit a tort	coalition délictuelle
gen.	commit a bill	renvoyer un projet de loi en commission
gen.	commit a bill/to	renvoyer un bill
gen.	commit a bill/to	renvoyer un bill au comité général
gen.	commit a breach of professional confidence	trahir le secret professionnel
patents.	commit a breach of law	commettre une violation de la loi
gen.	commit a breach of peace	porter atteinte à l'ordre public
gen.	commit a crime	commettre un crime
handb.	commit a fault	commettre une faute
gymn.	commit a fault	faire une faute
law	commit a felony intentionally	commettre intentionnellement un crime
handb.	commit a foul	commettre une faute
law	commit a misdemeanour intentionally	commettre intentionnellement un délit
gen.	commit a murder	commettre un crime
gen.	commit a theft	commettre un vol
law	confederation to commit a crime	association de malfaiteurs
law	confederation to commit a crime	entente délictueuse
law	public incitement to commit a felony or act of violence	provocation publique au crime ou à la violence
law	public provocation to commit a terrorist offence	provocation publique à commettre une infraction terroriste