Terms containing commit a

Subject	English	French
transp., avia.	Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services	Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
law	combination to commit a tort	coalition délictuelle
gen.	commit a bill	renvoyer un projet de loi en commission
gen.	commit a bill/to	renvoyer un bill
gen.	commit a bill/to	renvoyer un bill au comité général
gen.	commit a breach of professional confidence	trahir le secret professionnel
patents.	commit a breach of law	commettre une violation de la loi
gen.	commit a breach of peace	porter atteinte à l'ordre public
gen.	commit a crime	commettre un crime
handb.	commit a fault	commettre une faute
gymn.	commit a fault	faire une faute
law	commit a felony intentionally	commettre intentionnellement un crime
handb.	commit a foul	commettre une faute
law	commit a misdemeanour intentionally	commettre intentionnellement un délit
gen.	commit a murder	commettre un crime
gen.	commit a theft	commettre un vol
law	confederation to commit a crime	association de malfaiteurs
law	confederation to commit a crime	entente délictueuse
law	public incitement to commit a felony or act of violence	provocation publique au crime ou à la violence
law	public provocation to commit a terrorist offence	provocation publique à commettre une infraction terroriste