Terms containing Subsidies Code

Subject	English	French
market.	GATT anti-subsidy code	code antisubventions du GATT
interntl.trade.	Subsidies Code	Code sur les subventions et les droits compensateurs
fin.	subsidies code	accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général
fin.	subsidies code	code subvention
fin.	subsidies code	accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT
interntl.trade.	Subsidies Code	Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
interntl.trade.	Subsidies Code	Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires
fin.	subsidies code	code sur les subventions et les droits compensateurs