Terms containing Simplified Procedures

Subject	English	French
crim.law.	Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union	Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
crim.law.	Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union	Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
gen.	Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union	convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
fin.	customs clearance procedure, simplified declaration	régime du dédouanement sur déclaration simplifiée
construct., law	Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation	Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance
commer.	Notice from the Commission on a simplified procedure for treatment of certain types of State aid	Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'État
gen.	readmission under the simplified procedure	réadmission en procédure accélérée
law	simplified procedure	décision de statuer par voie d'ordonnance motivée
transp.	simplified procedure for the issue of certificates	procédure simplifiée de délivrance des certificats
fin., polit.	simplified procedure for the issue of the document	procédure simplifiée de délivrance du document
fin., polit.	simplified procedures	mesures de simplification
fin.	simplified procedures	procédures simplifiées
law, fin.	simplified procedures for charging and collecting the tax	modalité simplifiée d'imposition et de perception de la taxe
polit.	simplified written procedure	procédure de silence
cust.	Single Authorisation for Simplified Procedures	autorisation unique pour les procédures simplifiées
fin.	special simplified procedures	procédures simplifiées particulières
fin.	system of simplified procedures	système de procédures simplifiées
law	the simplified enforcement procedure	la procédure d'exécution simplifiée
fin.	under the simplified community large containers transit procedure	sous le régime de transit communautaire simplifié par grands conteneurs