Terms containing Restraints

Subject	English	French
law	action of restraint	action en contrainte
transp., polit.	active head restraint	appui-tête actif
transp., tech., law	adjustable head-restraint	repose-tête réglable
transp., tech., law	adjustable head-restraint	appui-tête réglable
transp., mil., grnd.forc.	adjuster mounted directly on child restraint	tendeur fixé directement sur le dispositif de retenue pour enfants
interntl.trade.	agreed restraint measure	mesure de limitation convenue
agric.	agreement on voluntary restraint	accord d'autolimitation
transp., polit.	air cushion restraint system	coussin autogonflant
transp., tech.	air cushion restraint system	coussin autogonflable de sécurité
transp., polit.	air cushion restraint system	enveloppe gonflable
transp., polit.	air cushion restraint system	coussin pneumatique
transp., polit.	air cushion restraint system	coussin gonflable
transp., polit.	air cushion restraint system	coussin de sécurité
transp., polit.	air cushion restraint system	coussin d'air à gonflage instantané
transp., polit.	air cushion restraint system	coussin d'air
transp., tech.	air cushion restraint system	sac gonflable
law, commer.	ancillary restraints	restrictions accessoires
law	ancillary restraints	restriction accessoire
gen.	antisymmetry surface restraint	contrainte de surface antisymétrique
IT, transp.	arm restraint system	système de rappel des bras
market.	arrangements for voluntary restraint of imports	régime d'autolimitation à l'importation
insur.	arrests,restraints and detrainments	arrêts et contraintes
IT, transp.	automatic leg restraint	rappel automatique des jambes
transp., mil., grnd.forc.	automatically unwinding restraint system	système de retenue à déroulement automatique
transp.	body restraint	rétenteur
fin.	budgetary restraint	compression budgétaire
econ.	budgetary restraint	politique de rigueur budgétaire
fin.	budgetary restraint	réduction du budget
fin.	budgetary restraint	abaissement de budget
fin., econ.	budgetary restraint	rigueur budgétaire
fin.	budgetary restraint	réduction budgétaire
fin.	budgetary restraint	restriction budgétaire
econ.	budgetary restraint	politique budgétaire restrictive
transp.	capacity restraint	limitation de la capacité de réseau
transp., mil., grnd.forc.	carry cot restraint	dispositif de retenue pour nacelle
transp.	child restraint	système de retenue pour enfants
transp.	child restraint	dispositif de retenue pour enfants
transp., mil., grnd.forc.	child-restraint attachment strap	sangle de fixation du dispositif de retenue pour enfants
transp., avia.	child restraint device	dispositifs de retenue pour enfants
transp.	child restraint system	dispositif de retenue pour enfants
transp.	child restraint system	système de retenue pour enfants
transp., mil., grnd.forc.	child-restraint type	type de dispositif de retenue pour enfants
construct.	coefficient of elastic uniform restraint	coefficient de compression élastique uniforme
immigr.	coercive restraint technique	technique de contrainte coercitive
fin.	combination of vertical restraints	restrictions verticales combinées
law	condition in restraint of alienation	condition restrictive d'aliénabilité
construct.	condition of restraint	condition d'encastrement
gen.	contract/stipulation/agreement in restraint of trade	clause de non-concurrence
fin.	covenant in restraint of competition	engagement de non-concurrence
fin.	covenant in restraint of competition	obligation de non-concurrence
fin.	covenant in restraint of competition	non-concurrence
fin.	covenant in restraint of competition	clause de non-concurrence
fin.	demand restraint	modération de la demande
econ., el.	demand restraint	restriction de la demande
econ., el.	demand restraint measures	mesures de restriction de la demande
transp.	detachable head restraint	appuie-tête rapporté
build.struct.	double-end restraint	encastrement bilatéral
interntl.trade.	due restraint	modération
interntl.trade., market., agric.	Due Restraint Clause	clause de paix
interntl.trade., market., agric.	Due Restraint Clause	clause de modération
construct.	elastic restraint	encastrement élastique
earth.sc., tech.	elastic restraint coefficient	coefficient de déformation élastique du cadre
earth.sc., tech.	elastic restraint drift rate	taux de dérive due à la déformation élastique du cadre
construct.	elastic-yielding restraint	encastrement élastoplastique
earth.sc.	end-restraint moment	moment d'encastrement
transp., nautic.	to ensure effective restraint of the vehicle	maintenir le véhicule en place de manière efficace
econ.	to exert a measure of restraint on domestic demand	limiter la demande intérieure
fin.	expenditure restraint	limitation des dépenses
org.name.	Expert Consultation on Water Restraints in Africa - Medium and Long Term Prospects	Consultation d'experts sur les retenues d'eau en Afrique - perspectives à moyen et à long terme
interntl.trade.	export restraint	limitation des exportations
econ.	export restraint agreement	accord de limitation volontaire des exportations
avia., Canada	Fall Arrest – Fall Restraint	Système antichute/de retenue
IMF.	fiscal restraint	rigueur budgétaire
IMF.	fiscal restraint	austérité budgétaire
IMF.	fiscal restraint	politique budgétaire restrictive
IMF.	fiscal restraint	discipline budgétaire
econ., fin.	fiscal-restraint measures	mesures d'austérité budgétaire
law	freedom from restraint	liberté d'aller et venir
law	general restraint as regards the disposal of one's property	interdiction générale d'aliéner ses biens
law	general restraint on alienation	restriction générale d'aliénabilité
gen.	to globalize restraints	généraliser l'imposition de limitations
fin.	Green Paper on Vertical Restraints	Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
fin.	Green Paper on Vertical Restraints	Livre vert sur les restrictions verticales
fin.	Green Paper on Vertical Restraints	Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
econ.	Green Paper on Vertical Restraints in EC Competition Policy	Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
fin.	Green Paper on vertical restraints in EC competition policy	Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
fin.	Green Paper on vertical restraints in EC competition policy	Livre vert sur les restrictions verticales
fin.	Green Paper on vertical restraints in EC competition policy	Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
econ.	Green Paper on vertical restraints in EC competition policy	Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales
commer.	Guidelines on Vertical Restraints	Lignes directrices sur les restrictions verticales
gen.	he welcomed my brother with great restraint	il a accueilli mon frère avec une grande réserve
transp., mil., grnd.forc.	head restraint	appuie-tête
transp.	head restraint	appuis-tête
transp., tech., law	head restraint adjustable for height	appuie-tête réglable en hauteur
transp., avia.	head restraint system	système de rappel de tête
gen.	he's incapable of self-restraint	il ne sait pas se limiter
commer., polit., econ.	horizontal restraint	restriction horizontale
econ.	illegal restraint	séquestration de personnes
law	illegal restraint	séquestration
transp.	inflatable occupant restraint system released by radar sensor	système de sécurité gonflable déclenché par radar
transp., mil., grnd.forc.	integrated head restraint	appuie-tête intégré
transp., mil., grnd.forc.	Isofixchild restraint system	dispositif de retenue pour enfants ISOFIX
law	judicial restraint	retenue judiciaire
law	judicial self-restraint	autolimitation du contrôle juridictionnel
gen.	kidnapping, illegal restraint and hostage-taking	enlèvement,séquestration et prise d'otage
market.	Law against Restraint of Competition	loi sur les restrictions de la concurrence
law	lawful restraint of competition	restriction licite à la concurrence
transp.	leg restraint line	sangle de rappel des jambes
transp.	leg restraint lines	sangles de rappel des jambes
transp.	leg restraint system	dispositif de rappel automatique des jambes
transp.	leg restraint system	système de rappel des jambes
transp., mater.sc.	longitudinal restraint test	essai de sollicitation longitudinale
transp., avia.	means of restraint	dispositifs de fixation
law	measure involving undue restraint of personal liberty and of rights	mesure attentatoire à la liberté et aux droits
mech.	method of restraint substitution	méthode de remplacement de liaisons
gen.	modular restraint ring	anneau de rigidité
fin.	monetary restraint	restriction monétaire
fin.	monetary restraint	rigueur monétaire
fin.	monetary restraint	resserrement monétaire
IMF.	monetary restraint	politique de resserrement du crédit
IMF.	monetary restraint	durcissement de la politique monétaire
fin.	monetary restraint	austérité monétaire
IMF.	monetary restraint	resserrement de la politique monétaire
social.sc.	moral restraint	contrainte morale
transp.	motor vehicle restraint system	système de retenue des véhicules à moteur
gen.	mutual restraint arrangement	arrangement de discipline concertée
med.	non-restraint method	mouvement sans contrainte
med.	non-restraint method	mouvement non restreint
gen.	occupant restraint	dispositif de retenue des occupants
gen.	one person shall be deemed to control another when the former is legally or operationally in a position to exercise restraint or direction over the latter	une personne sera réputée en contrôler une autre lorsqu'elle sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation
build.struct.	open restraint	emmurement ouvert
mech.eng.	operator restraint system	système de retenue du conducteur
transp., mil., grnd.forc.	partial restraint	dispositif partiel de retenue
law	partial restraint on alienation	restriction partielle d'aliénabilité
transp.	passive occupant restraint system	système de sécurité automatique
transp.	passive restraint	dispositif de retenue passif
transp., polit.	passive restraint system	système de sécurité automatique
polit.	passive restraint system	dispositif de sécurité automatique
fin., social.sc., lab.law.	pay restraint	modération des salaires
fin., social.sc., lab.law.	pay restraint	modération salariale
fin.	pay restraint policy	politique de modération
transp., polit.	pedestrian restraint system	système de protection des piétons
law	permissible restraint of competition	restriction licite à la concurrence
agric.	physical restraint	contrainte physique
econ.	policy of restraint	politique de modération
econ.	policy of restraint	politique d'austérité
gen.	pre-collision restraint deployment	déploiement des dispositifs de retenue avant la collision
gen.	pre-crash restraint deployment	déploiement des dispositifs de retenue avant la collision
econ.	price restraint	restriction des prix
econ.	price restraint policy	politique restrictive des prix
tech.	principal restraint	couple de rappel principal
market.	private self-restraint agreement	accord privé d'autolimitation
econ., polit.	program of contingent oil demand restraint measures	programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
econ., el.	program of demand restraint measures	programme de mesures de restrictions de la demande
nucl.phys.	to promote restraint and transparency in the transfers of conventional weapons	promouvoir la retenue et la transparence dans les transferts d'armes classiques
med.	protective restraint	entrave de protection
gen.	Protocol concerning the Abolition of Controls and Formalities at the Internal Frontiers of Benelux and concerning the Removal of Restraints on the Free Movement of Persons, Goods, Capital and Services	Tractatenblad 1969 no.126
textile	request for export restraint	demande de limitation des exportations
construct.	resource restraints	restrictions sur moyens
construct.	resource restraints	contraintes sur ressources
transp., mil., grnd.forc.	restraint anchorages	ancrages du dispositif de retenue
gen.	restraint and moderation	retenue et modération
transp., avia.	restraint bar	barre de maintien
IT	restraint belt	courroie de retenue
h.rghts.act.	restraint chair	chaise contraignante
transp., mil., grnd.forc.	restraint device	dispositif de retenue
transp.	restraint factor	coefficient d'arrimage
transp.	restraint factor	coéfficient d'arrimage
fin., social.sc., empl.	restraint in wage settlements	modération salariale
fin., social.sc., empl.	restraint in wage settlements	modération dans les accords salariaux
interntl.trade., textile	restraint level	niveau de limitation
transp.	restraint line	sangle de retenue
fin.	restraint measure	mesure de limitation
patents., fin., polit.	restraint of assets	gel/saisie de biens
patents., fin., polit.	restraint of assets	gel ou saisie de biens
law	restraint of competition	restriction à la concurrence
stat., market.	restraint of competition	restrictions de la concurrence
law	restraint of competition	entrave à la concurrence
patents.	restraint of competition	restriction de la concurrence
law	restraint of princes, rulers or peoples	contrainte de prince, autorités ou peuple
patents., fin., polit.	restraint of property	gel/saisie de biens
patents., fin., polit.	restraint of property	gel ou saisie de biens
fin.	restraint of trade	restriction de la concurrence
fin.	restraint of trade	entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence
law	"restraint of trade" agreement	clause de non concurrence
gen.	restraint of trade clause	clause de non-concurrence
law	restraint on alienation	restriction d'aliénabilité
law	restraint on alienation	interdiction d'aliéner
law	restraint on alienation	restriction du droit d'aliénation
law	restraint on anticipation	interdiction d'anticiper
law	restraint on anticipation	interdiction d'anticipation
law	restraint on anticipation	restriction sur transferts anticipés
fin.	restraint on competition	clause de non-concurrence
fin.	restraint on competition	engagement de non-concurrence
fin.	restraint on competition	non-concurrence
fin.	restraint on competition	obligation de non-concurrence
law	restraint order	ordonnance de saisie conservatoire
law	restraint order	décision de saisie conservatoire
law	restraint power	pouvoir de contrainte
law, transp., tech.	restraint system	système de retenue
transp.	restraint systems	système de retenue
transp., mater.sc.	restraint test	essai de sollicitation longitudinale
law	restraint upon alienation	restriction d'aliénabilité
agric.	restraints of competition	restriction de la concurrence
agric.	restraints of competition	limitation de la concurrence
construct.	rigid restraint	encastrement rigide
law	rule against restraint on alienation	règle interdisant les restrictions d'aliénabilité
law	rule against restraint on alienation	règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité
patents.	safety restraints	dispositifs de sécurité
gen.	safety restraints other than for vehicle seats and sports equipment	harnais de sécurité autres que pour sièges de véhicules ou équipement de sport
econ., agric., textile	self-restraint	autolimitation
IMF.	self-restraint	limitation volontaire
transp., mil., grnd.forc.	separate head restraint	appuie-tête séparé
transp., mil., grnd.forc.	shoulder restraint	retenue d'épaule
gen.	show some restraint!	un peu de retenue!
build.struct.	single-end restraint	encastrement unilatéral
construct.	sliding restraint	encastrement mobile
social.sc.	social restraint	contrainte sociale
social.sc.	social restraints	contraintes sociales
transp., mil., grnd.forc.	Special Needs Restraint	dispositif de retenue spécial
gen.	temporary restraint measures	mesures de limitation temporaires
transp.	traffic restraint	réduction du trafic
transp.	Uniform provisions concerning the approval of head restraints headrests, whether or not incorporated in vehicle seats	Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des appuis-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules
transp.	Uniform provisions concerning the approval of safety-belts and restraint systems for adult occupants of power-driven vehicles	Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur
transp.	Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the seats, their anchorages and the head restraints	Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les sièges, leur ancrage et les appuis-tête
law	unlawful restraint of competition	restriction illicite à la concurrence
gen.	use of restraints	recours aux menottes
transp., polit.	vehicle restraint system	système de protection des véhicules
fin.	vertical restraint	restriction verticale
fin.	vertical restraint for a limited duration	restriction verticale à durée limitée
commer., polit., econ.	vertical restraint of trade	restriction verticale du commerce
commer., polit.	voluntary export restraint	arrangement de commercialisation ordonnée
textile	voluntary export restraint	limitation volontaire des exportations
commer., polit.	voluntary export restraint	autolimitation des exportations
commer.	voluntary export restraint	restriction volontaire à l'exportation
IMF.	voluntary export restraint	autolimitation des exportations (OMC)
commer.	voluntary export restraint	auto-limitation des exportations
interntl.trade.	voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties	autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits
econ.	voluntary restraint	autolimitation
IMF.	voluntary restraint	limitation volontaire
fin.	Voluntary Restraint Agreement	accord de restriction volontaire
market., polit.	voluntary restraint agreement	accord d'autolimitation
fin.	Voluntary Restraint Agreement	accord d'autolimitation
econ.	voluntary restraint agreement	accord de limitation
commer., polit., fish.farm.	voluntary restraint arrangement	mesure d'autolimitation
market.	voluntary restraint measure	mesure d'autolimitation
textile	voluntary restraint on exports	autolimitation des exportations
textile	voluntary restraint on exports	limitation volontaire des exportations
lab.law.	wage restraint	modération salariale
fin., social.sc., empl.	wage restraint	modération dans les accords salariaux
polit.	wage restraint	restriction salariale
lab.law.	wage restraint	modération des revenus
fin., social.sc., lab.law.	wage restraint	modération des salaires
lab.law.	wage restraint policy	politique de modération salariale
law	wrongful restraint of competition	restriction illicite à la concurrence
construct.	yielding restraint	scellement flexible