Terms containing Implementation Procedure

Subject	English	French
law	Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal	Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours
polit.	Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market trade marks and designs	Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles
industr.	Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market	comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
law	implementation of procedures	application des procédues
gen.	implementation procedures	procédures de mise en oeuvre