Terms containing General Agreement on Trade in Services

Subject	English	French
interntl.trade.	Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services	Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
polit.	Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services	Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
interntl.trade.	Decision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services	Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
polit.	Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services	Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
commer., polit., interntl.trade.	Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services	Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
interntl.trade.	General Agreement on Trade in Services	Accord général sur le commerce des services
EU.	General Agreement on Trade in Services	Accord général sur le commerce des services (AGCS)
transp., avia., polit.	General Agreement on Trade in Services-Annex on Air Transport Services	Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien
polit.	General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions	Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II
polit.	General Agreement on Trade in Services-Annex on Financial Services	Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services financiers
polit.	General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement	Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord
polit.	General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications	Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base
transp., nautic., polit.	General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Maritime Transport Services	Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime
polit.	General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications	Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications
commer., polit., interntl.trade.	Second Protocol to the General Agreement on the Trade in Services	deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
gen.	Third Protocol to the General Agreement on Trade in Services	troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services