Terms containing Directive to

Subject	English	French
law	Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes	Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
law	possibility for a Directive to be relied on against an individual	possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier