Terms containing Consumer Protection

Subject	English	French
org.name.	Agriculture and Consumer Protection Department	Département de l'agriculture et de la protection des consommateurs
org.name.	Agriculture, Biosecurity, Nutrition and Consumer Protection Department	Département de l'agriculture, de la biosécurité, de la nutrition et de la protection des consommateurs
commer., social.sc., health.	Commission for Social Policy, Public Health, Consumer Protection, Research and Tourism	Commission "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme"
commer.	Committee for implementation of the Regulation on consumer protection cooperation	Comité pour la mise en oeuvre du Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
polit.	Committee on the Internal Market and Consumer Protection	Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
gen.	Community Food and Consumer Protection Inspectorate	service d'inspection communautaire pour le contrôle des denrées alimentaires
environ.	consumer protection Information disseminated or measures and programs established to prevent and reduce damage, injury or loss to users of specific commodities and services	protection des consommateurs
econ.	consumer protection	protection du consommateur
polit.	consumer protection Refers to laws to protect consumers. Includes minimum health and safety standards, information and labelling requirements, provision of advice to consumers and regulation of consumer credit	protection du consommateur (Fait référence aux lois visant à protéger les consommateurs. Elle inclut des normes minimales en matière de santé et de sécurité, des obligations en matière d'étiquetage et d'information, la fourniture de conseils aux consommateurs et des réglementations sur le crédit à la consommation)
law, commer., health.	consumer protection	protection des consommateurs
commer.	Consumer Protection Charter	Charte de protection du consommateur
commer.	Consumer Protection Cooperation System	Système de coopération en matière de protection des consommateurs
law	consumer protection in the courts	défense en justice des consommateurs
law, commer.	consumer protection law	droit en matière de protection des consommateurs
econ.	consumer protection system	système de protection des consommateurs
commer., polit., IT	Declaration on Consumer Protection in the Context of Electronic Commerce	Déclaration sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique
law	Department of Prices and Consumer Protection	ministère du Commerce extérieur
law	Department of Prices and Consumer Protection	ministère du Commerce et de l'Artisanat
commer., environ.	Environment and Consumer Protection Service	Service de l'environnement et de la protection des consommateurs
gen.	Federal Minister for Health and Consumer Protection	ministre fédéral de la santé et de la protection des consommateurs
gen.	Federal Ministry for Consumer Protection, Food and Agriculture	ministère fédéral chargé de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture
polit., agric.	Federal Ministry of Food, Agriculture and Consumer Protection	Ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection du consommateur
HR	Food Control and Consumer Protection	Contrôle des aliments et protection des consommateurs
org.name.	Food Control and Consumer Protection Group	Groupe du contrôle des aliments et de la protection des consommateurs
org.name.	Food Control and Consumer Protection Group	Groupe du contrôle des aliments et de la protection du consommateur
org.name.	Food Safety and Consumer Protection Officer	Spécialiste de la sécurité sanitaire des aliments et de la protection des consommateurs
HR	Food Safety, Quality and Consumer Protection	Sécurité sanitaire et qualité des aliments et protection des consommateurs
econ.	Foundation for Consumer Protection	Fondation pour la protection des consommateurs
gen.	Foundation for Consumer Protection	FPC
commer., fin.	Green Paper on Consumer Protection	Livre vert sur la protection des consommateurs
commer.	Green Paper on European Union Consumer Protection	Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne
R&D.	Institute for Health and Consumer Protection	Institut pour la santé et la protection des consommateurs
gen.	International Consumer Protection Enforcement Network	Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs
law, econ.	judicial and quasi-judicial means of consumer protection	protection judiciaire et parajudiciaire des consommateurs
gen.	measures of consumer protection	actions en faveur de la protection des consommateurs
environ.	Minister for Consumer Protection, Public Health and the Environment	Ministre de la protection de la consommation, de la santé publique et de l'environnement
commer.	New Impetus for Consumer Protection Policy, A	Nouvelle impulsion pour la protection des consommateurs, une
org.name.	Nutrition and consumer protection	Nutrition et protection du consommateur
org.name.	Nutrition and Consumer Protection Division	Division de la nutrition et de la protection des consommateurs
polit.	Secretariat of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection	Secrétariat de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
org.name.	Senior Nutrition and Consumer Protection Officer	Fonctionnaire principal nutrition et protection des consommateurs
health.	Stakeholder dialogue group in the areas of public health and consumer protection	Groupe de dialogue des parties intéressées dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs
polit., agric., fish.farm.	Sub-Committee on Agriculture, Fisheries and Consumer Protection	sous-comité "Agriculture, pêche et protection des consommateurs"
gen.	Working Party on Consumer Protection and Information	Groupe "Protection et information des consommateurs"