Terms containing Common Implementation

Subject	English	French
law	Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes	Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
transp., avia.	Committee for implementation of the Regulation on common rules for the allocation of slots at Community airports	Comité pour la mise en oeuvre du règlement fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté
transp., avia.	Committee for implementation of the Regulation on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency	Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
energ.ind.	Committee for the implementation of common rules for the transmission, distribution, supply and storage of natural gas	Comité pour la mise en oeuvre des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel
transp., avia.	Committee for the implementation of the Regulation on establishing common rules in the field of civil aviation security	Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
gen.	Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures sanctions in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy	lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives sanctions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE
gen.	Regulation establishing common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for external action	règlement commun de mise en œuvre
gen.	Regulation establishing common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for external action	règlement instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union