Terms containing Claims Commission

Subject	English	French
gen.	Claims Commission	Commission d'indemnisation
gen.	Commission for Real Property Claims	commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
gen.	Commission for Real Property Claims	commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés
gen.	commission for real property claims of displaced persons and refugees	commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés
gen.	commission for real property claims of displaced persons and refugees	commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés
h.rghts.act., fin.	International Commission on Holocaust Era Claims	Commission internationale d'examen des demandes relatives aux polices d'assurancee liées aux évènements de la Shoah
h.rghts.act., fin.	International Commission on Holocaust Era Insurance Claims	Commission internationale d'examen des demandes relatives aux polices d'assurancee liées aux évènements de la Shoah
law	the Commission claims that the Court should:	la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour: