Terms containing Agreement on Implementation of Article

Subject	English	French
energ.ind., nucl.phys.	Additional Protocol to the Agreement between the Non-Nuclear-Weapon States of the European Atomic Energy Community, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency in implementation of Article III and of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons	Protocole additionnel à l'accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne et le Royaume de Suède, la CEEA, et l'AIEA en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
gen.	Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954	Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
fin., tax.	Agreement on Implementation of Article Customs Valuation	accord sur l'application de l'article VII valeurs en douane
fin.	Agreement on Implementation of Article VI	accord sur l'application de l'article VI
commer., fin., polit.	Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994	Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
fin.	Agreement on Implementation of Article VI of the GATT	code antidumping
fin.	Agreement on Implementation of Article VI of the GATT	code antidumping de 1979
fin.	Agreement on Implementation of Article VI of the GATT	accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT
fin.	Agreement on Implementation of Article VI of the GATT	accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général
commer., polit., interntl.trade.	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade	code antidumping
fin.	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade	accord antidumping
polit.	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979	Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979
polit.	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
fin.	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade	accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
commer., polit., interntl.trade.	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade	accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
gen.	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Accord antidumping
interntl.trade.	Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade	Code sur l'évaluation en douane
interntl.trade.	Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade	Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
econ., market.	Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
interntl.trade.	Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
polit.	Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994	Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
polit.	Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures	Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
interntl.trade.	Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures	Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
interntl.trade.	Protocol to the Agreement on implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade	Protocole à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce